Conditions générales de GraydonCreditsafe Belgique

Chapitre 1 : Partie générale

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions ci-dessous sont utilisées dans le sens suivant, sauf indication contraire expresse :

GraydonCreditsafe : 

GraydonCreditsafe Belgium NV, établie à Anvers (Berchem), avec le numéro d’entreprise 0422.319.093. GraydonCreditsafe est spécialisée dans la collecte, le traitement et la fourniture d’informations sur les entreprises et vend ces informations à ses Clients. 

(Contrat) forfait(aire) : 

Pendant la période convenue, le Client peut demander des informations sur différents numéros d’entreprise. 

Informations : 

Les informations ou renseignements fournis par GraydonCreditsafe au Client en vertu d’un Contrat. 

Les Informations fournies par GraydonCreditsafe sont principalement basées sur des données publiées publiquement, notamment dans le Moniteur belge et ses annexes, des données provenant des comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale de Belgique, de la Banque Carrefour des Entreprises, etc. GraydonCreditsafe recueille des Informations par l’intermédiaire, entre autres, de bases de données accessibles au public, complétées par des informations collectées par les Services de GraydonCreditsafe. Ces Informations commerciales et financières peuvent comprendre des renseignements, des aperçus, des conseils en matière de crédit, des évaluations économiques, des scores, des expériences de paiement, des paramètres. Les Informations peuvent également inclure des perspectives d’avenir issues d’algorithmes sur des données ou des Informations provenant de diverses sources de données (contenu recueilli dans les médias sociaux, les blogs, les journaux, des utilisateurs, etc.). Ce qui précède est une liste indicative. Aucun droit ne peut en découler.

Produits/Services :

Le produit ou le service que GraydonCreditsafe fournit au Client dans le cadre d’un Contrat. Il peut s’agir des éléments suivants :

- Informations sur des entreprises belges et/ou internationales et/ou 

- Rapports commerciaux (contenant des informations sur des tiers et évaluant leur solvabilité via internet) et/ou 

- Fourniture de données de marketing et de prospection via internet et/ou 

- Services fournis en coopération avec des tiers (y compris la fourniture de solutions de traçage et d’identification et de solutions de recouvrement de créances), qui peuvent être soumis à des conditions supplémentaires.

Client(s) : 

La personne (morale) qui peut utiliser les Produits et/ou Services de GraydonCreditsafe. 

Informations confidentielles :  

Informations, sous quelque forme que ce soit, de nature confidentielle, divulguées par une partie à l’autre et désignées comme confidentielles ; ou désignées comme confidentielles au moment de la divulgation ; ou dont on peut raisonnablement supposer qu'elles doivent être considérées comme confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les informations relatives aux activités, aux Clients, aux employés, aux fournisseurs, aux logiciels, aux produits, au savoir-faire, aux processus et aux intentions commerciales de la partie divulgatrice.

Droits de propriété intellectuelle : 

Brevets, droits d’invention, droits d’auteur et droits voisins, marques, raisons sociales et noms de domaine, droits relatifs au look and feel (get-up), goodwill et droit d’intenter une action pour abus de droit, droits sur les concepts, droits sur les bases de données, droits d’utilisation et de protection de leur confidentialité, informations confidentielles (y compris le savoir-faire) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, qu’ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris toutes les demandes et tous les droits de demander et d’obtenir ces droits, les extensions ou renouvellements de ces droits et les droits de se prévaloir de la priorité sur ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents actuellement ou ultérieurement en vigueur dans n’importe quelle partie du monde.

Contrat : 

Le Contrat de fourniture de Produits et/ou Services spécifiques par GraydonCreditsafe, tel qu’il peut apparaître dans une confirmation de commande. 

Partie(s) : 

GraydonCreditsafe et/ou le Client. 

Article 2 : Contrat

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis, toute confirmation de commande et tout Contrat entre GraydonCreditsafe et le Client auquel GraydonCreditsafe a déclaré les présentes conditions générales applicables, que GraydonCreditsafe fasse ou non appel à des tiers pour l’exécution de ces conditions. 

2. Des conditions supplémentaires concernant les Produits et/ou Services spécifiques fournis par GraydonCreditsafe peuvent être jointes aux présentes conditions générales. Les conditions supplémentaires font alors partie des conditions générales. En cas de divergence et/ou de contradiction entre le contenu ou la portée des conditions générales et des conditions supplémentaires, ces dernières prévalent. 

3. Les dérogations aux présentes conditions générales et/ou complémentaires, ainsi que les conditions d’achat ou autres conditions du Client, ne s’appliquent que si elles sont consignées par écrit et signées pour accord par les deux parties. 

4. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont nulles et ou doivent être annulées, les autres dispositions restent pleinement applicables. GraydonCreditsafe et le Client conviendront alors de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objet et de la signification de la disposition initiale. 

5. En accédant ou en utilisant les Services et/ou les Produits, le Client accepte l’application des présentes conditions générales et le contenu du Contrat. 

Article 3 : Offres et devis 

1. Sauf stipulation contraire expresse, toutes les offres et informations sont fournies par GraydonCreditsafe sans engagement et à titre indicatif. Toute commande émise n’engage GraydonCreditsafe qu’après la réception de l’original signé de la confirmation de la commande ou du Contrat. 

2. GraydonCreditsafe se réserve le droit de refuser, de suspendre ou de résilier le Contrat.

3. Tous les tarifs mentionnés dans l’offre, le devis ou le Contrat s’entendent hors TVA. 

4. Les tarifs fixés peuvent être indexés annuellement, au 1er janvier, selon la formule suivante : Nouveau prix = Ancien prix * [0,2 + 0,8 (nouvel indice Agoria/indice Agoria de base)]. 

Ancien prix : le prix payé l’année précédant l’indexation ;

Nouvel indice Agoria : l’indice Agoria applicable pour le mois de décembre précédant la date d’indexation ;

Indice Agoria de base : l’indice Agoria applicable au mois de décembre précédant la date d’indexation précédente (et en ce qui concerne la première indexation après le 1er mai 2023, l’indice Agoria applicable au mois d’avril 2022) ; 

L’indice Agoria : indice des coûts salariaux de référence Digital, consultable sur www.agoria.be. 

5. En outre, GraydonCreditsafe se réserve le droit d’ajuster le prix annuellement et de l’augmenter d’au moins 3 %. 

Article 4 : Exécution du Contrat

1. GraydonCreditsafe exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences qui peuvent être imposées à une personne agissant de manière raisonnable et compétente. En outre, GraydonCreditsafe fera preuve de la plus grande discrétion à tous égards en ce qui concerne l’exécution du Contrat. 

2. En signant le Contrat avec GraydonCreditsafe pour la fourniture d’Informations (commerciales), le Client donne instruction à GraydonCreditsafe, sauf stipulation contraire, de : 

a) recueillir toutes les Informations disponibles et officiellement accessibles au Client 

b) fournir une évaluation économique, selon la formule connue et/ou conçue par le Client, afin de se faire une idée de la solvabilité économique, et ce, par rapport aux entreprises spécifiées par le Client avec lesquelles il entretient ou souhaite entretenir une relation d’affaires.

3. Les Informations fournies par GraydonCreditsafe peuvent être utilisées par le Client pour acquérir des connaissances sur une entreprise, mais ne peuvent pas être utilisées comme source unique pour évaluer la solvabilité de cette entreprise. Le Client se forgera toujours son propre jugement en interprétant et en appliquant les informations commerciales reçues et sera seul responsable de ses recommandations, prédictions, commentaires et/ou actions découlant de ce jugement.

4. Le Client décharge GraydonCreditsafe de toute responsabilité concernant le contenu et les applications ultérieures des Informations obtenues à partir du moment où le Client reçoit les Informations demandées. En effet, les ajouts et/ou omissions d’Informations ou de parties de celles-ci, d’autres descriptions etc. échappent à l’examen minutieux de GraydonCreditsafe. Le Client préserve ainsi GraydonCreditsafe en cas d’éventuelles réclamations de tiers et indemnise GraydonCreditsafe pour tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait. En outre, le Client intervient volontairement dans toute procédure qui pourrait être intentée contre GraydonCreditsafe et supporte tous les frais qui en découlent.

5. GraydonCreditsafe n’est pas responsable des dommages que le Client pourrait subir, directement ou indirectement, en raison d’une interruption temporaire du système de communication due à des circonstances imprévues telles que, entre autres, l’interruption des lignes téléphoniques, un dysfonctionnement informatique grave et d’autres formes de force majeure ou en cas d’application de la théorie de l’imprévision. GraydonCreditsafe prendra néanmoins toutes les mesures nécessaires pour que cette interruption soit aussi brève que possible et pour minimiser les dommages éventuels subis par le Client. 

6. Les mots de passe attribués au Client pour demander des Informations sont strictement confidentiels et doivent également être traités comme tels et le Client en assume l’entière responsabilité. Toute vérification visant à demander des Informations par le biais des mots de passe attribués sera débitée du compte du Client. 

7. GraydonCreditsafe n’est pas tenue de divulguer les sources des Informations fournies, ni son mode de fonctionnement. 

8. Les Informations sont toujours fournies dans la mesure où les dispositions légales le permettent. GraydonCreditsafe se réserve le droit de fournir les Informations verbalement dans certains cas seulement. Les Informations provenant de l’étranger sont fournies en anglais ou dans la langue du pays concerné.

Article 5 : Modification du Contrat

1. GraydonCreditsafe est en droit de modifier de temps à autre la manière dont elle fournit les Produits et/ou Services (et le Client peut recevoir ou accéder aux Produits et/ou Services) et/ou de suspendre, de modifier ou d’interrompre des fonctionnalités ou des composants des Produits et/ou Services. Dans ce cas, GraydonCreditsafe informera le Client six (6) mois avant la mise en œuvre d’une telle modification. Si le Client s’oppose à la modification annoncée dans un délai de 30 jours après que GraydonCreditsafe l’a informé de la manière susmentionnée, chacune des parties est en droit de résilier par écrit le Contrat pour la portion concernée, avec effet au jour de la mise en œuvre de la modification. La poursuite de l’utilisation des Produits et/ou Services sera considérée comme le consentement du Client à la modification.

Article 6 : Durée du Contrat

1. La durée du Contrat est indiquée dans le Contrat et prend effet à partir de la « Date de début du Contrat », sauf indication contraire par écrit.

2. La durée du contrat est fixée à une période de 12 mois, sauf indication contraire. 

3. Le Client peut être contacté au sujet de nouveaux développements et Produits pendant la durée du Contrat, dans la mesure où cela se fait dans le cadre d’un intérêt légitime. 

4. Ce Contrat donne au Client des droits d’accès et d’utilisation du Service aux fins décrites dans ce Contrat et uniquement pour la durée du Contrat. À la fin de cette période, les droits d’accès et d’utilisation expireront automatiquement et la propriété du Service et les droits qui en découlent reviendront à GraydonCreditsafe.

Article 7 : Paiement et intérêts contractuels

1. GraydonCreditsafe facturera au Client la fourniture des Services et/ou Produits au montant convenu et, dans le cas d’un Contrat forfaitaire le montant forfaitaire, à la date de début du Contrat. Si la durée du Contrat est supérieure à 12 mois, la facturation se fera toujours annuellement à la date d’anniversaire du Contrat.

2. Si le nombre de numéros d’entreprise prévu dans un Contrat forfaitaire est dépassé, sauf accord contraire, chaque numéro d’entreprise supplémentaire sera facturé séparément au montant prévu et à la date d’anniversaire annuel du Contrat. 

3. Le paiement des factures est effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Tout montant non payé à l’échéance deviendra immédiatement exigible de plein droit et sera majoré sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 12 % par an ou, si l’intérêt légal est plus élevé, de l’intérêt légal et de dommages-intérêts de 15 % avec un minimum de 62 euros. De même, si une facture est expirée, toutes les factures impayées qui ne sont pas encore échues deviennent immédiatement exigibles de plein droit, même si un plan de paiement échelonné a été accordé. 

4. L’utilisation des Services ou Produits de GraydonCreditsafe implique l’acceptation immédiate des factures.

Article 8 : Confidentialité et Secret de l’information

1. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles à qui que ce soit et à tout moment, sauf dans les cas autorisés par la clause 8.2.

2. Chaque partie peut divulguer des Informations confidentielles de l’autre partie :

a. À ses employés, administrateurs, représentants ou conseillers qui ont besoin de ces informations pour remplir les obligations de la partie en vertu du présent Contrat. Chaque partie veille à ce que ses employés, administrateurs, représentants ou consultants auxquels elle divulgue les informations confidentielles de l’autre partie se conforment au présent article 8 ;

b. Et si la loi ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une agence gouvernementale ou d’un organisme de réglementation l’exige.

3. Aucune des parties ne peut utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. 

Article 9 : Propriété intellectuelle et droits de propriété

1. Sauf disposition expresse du présent Contrat, l’accès au Service ou l’utilisation du Produit ne confère au Client aucun droit sur les bases de données, ni aucun droit d’auteur, droit de marque ou autre droit de Propriété intellectuelle de GraydonCreditsafe ou d’un tiers.

2. Les Services et les Produits sont protégés par des droits de Propriété intellectuelle. Tous les droits de Propriété intellectuelle liés au Service ou au Produit, ou en découlant, sont détenus par GraydonCreditsafe ou, le cas échéant, par ses sous-traitants ou fournisseurs.

3. Pendant la durée du Contrat et moyennant la redevance convenue payable à l’avance, GraydonCreditsafe accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les Informations pour son usage professionnel interne. 

4. Le Client n’est pas autorisé, et le Client n’autorisera pas des tiers, à adapter, modifier, altérer, faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou interférer de toute autre manière avec le Produit, le Service ou les informations obtenues par le biais du Service sans l’accord écrit de GraydonCreditsafe. GraydonCreditsafe peut prendre des mesures pour faciliter l’identification de ses Services.

Article 10 : Protection des données

1. Aux fins du présent Contrat : 

(a)   « Législation sur la protection des données » désigne toutes les lois et réglementations sur la protection des données et de la vie privée en vigueur et applicables à une partie de temps à autre, y compris (dans la mesure applicable) (i) le Règlement général sur la protection des données ((UE) 2016/679) (« RGPD ») ; (ii) la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et (iii) toute modification ultérieure des lois et règlements susmentionnés, et toute interprétation judiciaire ou administrative de ceux-ci, ainsi que les documents d’orientation, les lignes directrices, les codes de pratique, les codes de conduite approuvés ou les mécanismes de certification approuvés émis par l’Autorité de protection des données, ou tout autre régulateur qui peut être chargé de faire respecter la Législation sur la protection des données de temps à autre ;

(b)   Les termes « responsable du traitement », « données à caractère personnel » et « traitement » ont les définitions qui leur sont données dans la Législation sur la protection des données.

  « SCC » (Standard Contractual Clauses) désigne les clauses contractuelles types de la Commission européenne pour les transferts de données entre pays de l’UE et pays tiers, telles qu’elles figurent à l’Annexe de la Décision d’exécution (UE) 2021/914 de la Commission (telles qu’elles peuvent être mises à jour par GraydonCreditsafe de temps à autre), ou d’autres clauses qui peuvent être approuvées par la Commission européenne de temps à autre.

2. Cet article 10 décrit le cadre de l’échange de données à caractère personnel entre les parties en tant que responsables du traitement indépendants. 

3. Le Client est responsable de l’établissement de la base juridique du traitement des données à caractère personnel obtenues par l’utilisation du Service et du respect de la Législation sur la protection des données en ce qui concerne ces données. Le Client veille à ce que les personnes concernées puissent exercer les droits applicables aux personnes concernées. 

4. Le Client reconnaît que l’accès aux données à caractère personnel par l’utilisation du Service n’est autorisé que si le Client a une base légale pour le faire, et le Client garantit qu’il ne demandera des données à caractère personnel que s’il a une base légale pour le faire.

5. Le Client s’engage à n’accéder au Service et à ne l’utiliser qu’à des fins de vérification de crédit (et de solvabilité), de prospection, de marketing direct, de vérification know your customer, de conformité, de vérification et d’enrichissement des données, ainsi qu’à d’autres fins commerciales légitimes liées à la diligence raisonnable.

6. Le Client reconnaît qu’il est de son devoir d’enregistrer et de démontrer l’existence de sa base juridique pour le traitement.

7. Si le Client utilise le service de surveillance, GraydonCreditsafe l’informera par e-mail de tout changement pertinent dans les données surveillées. Le Client arrête le service de surveillance des données surveillées lorsqu’il n’a plus de base légale pour le traitement de ces données. Si le Client achète le service de surveillance de conformité pour les données surveillées, il est tenu de conclure des conditions de protection des données distinctes qui s’appliquent alors au service et qui, pour éviter toute ambiguïté, ne s’appliquent qu’à ce service.

8. Si le Client fournit à GraydonCreditsafe des données ou des informations contenant des données à caractère personnel qui permettront à GraydonCreditsafe de fournir le Service, le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour le faire et qu’il a respecté les exigences de transparence énoncées aux articles 13 et 14 du RGPD, tel qu’applicable.

9. Toujours sous réserve de l’article 9.3, si les données mises à disposition par GraydonCreditsafe dans le cadre du Service sont transférées au Client (ou à une société du groupe ou à une société affiliée d’un Client) (une « Société du groupe »), uniquement conformément à l’article 9.3) situé en dehors de l’Espace économique européen (« EEE ») dans un pays ou un territoire qui n’offre pas un niveau de protection adéquat conformément au RGPD (un « Pays tiers »), ces transferts seront soumis aux SCC, le cas échéant. Dans le but des SCC, l’exportateur de données est (i) Safe Information Group NV ; et (ii) GraydonCreditsafe, et l’importateur de données est (i) GraydonCreditsafe ; et (ii) le Client (ou sa Société du groupe) situé dans le Pays tiers. Pour éviter toute ambiguïté, les SCC applicables en vertu du présent article 10.9 prendront automatiquement fin si le Pays tiers dans lequel le Client (ou, le cas échéant, sa Société du groupe ou sa société affiliée) est domicilié se voit accorder un statut de protection adéquat conformément au RGPD. Le Client doit également se conformer à tout moment à toutes les lois locales applicables dans la juridiction concernée. 

Avant le transfert de données à caractère personnel à une Société du groupe située en dehors de l’EEE, dans un pays ou un territoire qui n’a pas obtenu le statut de protection des données approprié en vertu du RGPD (toujours sous réserve de l’approbation préalable de GraydonCreditsafe et du respect de l’article 9.3), le Client reconnaît et accepte que cette Société du groupe est tenue de conclure les SCC directement avec GraydonCreditsafe avant d’accéder au Service (et aux données qu’il contient) et/ou d’en faire usage. En conséquence, le Client ne fournira aucune donnée obtenue à partir du Service à une Société du groupe située dans un Pays tiers, et n’autorisera pas la Société du groupe à accéder au Service (ou aux données qu’il contient), de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, avant que ladite Société du groupe n’ait dûment conclu les SCC directement avec GraydonCreditsafe sous la forme décrite ci-dessus (et avant qu’une copie de ces SCC signée n’ait été fournie à GraydonCreditsafe). Le Client garantit en outre qu’il veillera à ce que cette Société du groupe respecte les présentes conditions générales.

10. En cas de conflit ou d’ambiguïté entre les termes du présent Contrat et ceux des SCC, les SCC prévalent.

11. Les parties conviennent que si : 

a) la Législation sur la protection des données change de telle sorte que GraydonCreditsafe ne considère plus les dispositions du présent article 10 (y compris les SCC) comme adéquates pour le partage licite des données ; et/ou

b) les SCC sont modifiées, mises à jour et/ou remplacées par de nouvelles dispositions contractuelles types approuvées par une autorité compétente, GraydonCreditsafe peut alors modifier, mettre à jour ou remplacer les termes du présent article 10 comme elle le juge raisonnablement nécessaire à la lumière de ces modifications.

Article 12 : Réclamations

1. GraydonCreditsafe assure le bon fonctionnement des applications en ligne. En cas de problème, le Client en informera GraydonCreditsafe dans les 8 jours ouvrables au plus tard. GraydonCreditsafe s’efforcera de remédier à ces problèmes dans la mesure où il est établi sans équivoque qu’ils résultent du système de communication. Le Client renonce expressément à répercuter les coûts sur GraydonCreditsafe si ces coûts sont dus à une utilisation anormale, à une négligence, au non-respect des instructions d’utilisation et d’entretien, à des dommages causés par des tiers ou s’ils ne résultent pas de l’installation du système de communication.

2. Toute réclamation concernant les Informations obtenues doit être adressée par écrit à GraydonCreditsafe dans les 8 jours suivant leur réception. L’envoi d’une réclamation ne libère en aucun cas le Client de son obligation de paiement.

Article 13 : Garanties et responsabilité

1. GraydonCreditsafe fournit une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. 

2. Le Client comprend et accepte que les Produits et/ou Services utilisent des Informations basées sur et constituées de données fournies à GraydonCreditsafe par des tiers ou autrement accessibles au public, et que GraydonCreditsafe n’est pas en mesure de contrôler ou de vérifier l’exactitude et/ou l’exhaustivité de ces données. GraydonCreditsafe s’appuie principalement sur des sources officielles et s’efforce de maintenir ses Informations aussi exactes et à jour que possible.

3. GraydonCreditsafe ne peut garantir l’exactitude des Informations fournies, par quelque moyen de communication que ce soit, et ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage causé par sa négligence ou par tout acte ou omission de sa part, ou pour quelque raison que ce soit en rapport avec l’acquisition, la collecte et la transmission des Informations susmentionnées, ni en raison d’un retard dans leur fourniture. GraydonCreditsafe n’est responsable des manquements dans l’exécution de la mission que s’ils résultent du fait que GraydonCreditsafe ou ses employés n’ont pas respecté le soin, l’expertise et la compétence raisonnable auxquels le Client peut se fier lors de l’émission de conseils et/ou de l’exécution de la mission par GraydonCreditsafe. La responsabilité pour les dommages causés par des manquements dans l’exécution de la mission est limitée au montant des honoraires stipulés et perçus par GraydonCreditsafe pour son travail dans le cadre de cette mission. Pour les missions dont le délai d’exécution est supérieur à six mois, la responsabilité visée ici est en outre limitée au maximum au montant de la facture des six derniers mois. 

4. Toute demande de dommages-intérêts pour des dommages subis en raison de manquements imputables à GraydonCreditsafe, selon les modalités décrites ci-dessus, doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la découverte du dommage, faute de quoi le Client est déchu de son droit à dommages-intérêts. 

5. Le Client décharge GraydonCreditsafe, conformément à l’article 1165 de l’ancien Code civil/article 5.103 du nouveau Code civil, de toute responsabilité concernant les Informations obtenues et toute communication directe ou indirecte à des tiers. Les Informations sont données de bonne foi, mais GraydonCreditsafe ne peut en garantir l’exactitude totale ou partielle. Le prix modéré des Informations fournies confirme qu’il ne peut être assimilé à une prime d’assurance garantissant une quelconque solvabilité. Les Informations commerciales et financières ne constituent qu’une partie des éléments permettant au Client de se faire une idée de la solvabilité et/ou de la situation économique et/ou financière d’un tiers. Le Client décharge GraydonCreditsafe de toute réclamation, de tout dommages-intérêts, etc. émanant de tiers et lié à la fourniture d’Informations (commerciales). Les conseils en matière de crédit et les autres scores/paramètres fournis s’appliquent toujours à l’ensemble des créanciers et non à un seul d’entre eux.

Article 14 : Force majeure

1. GraydonCreditsafe ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation au titre du présent Contrat si cette inexécution est due à des circonstances ou conditions imprévues échappant au contrôle raisonnable de GraydonCreditsafe, y compris, mais sans s’y limiter, les pannes d’internet, les pannes de communication, les incendies, les inondations ou les catastrophes naturelles.

Article 15 : Nullité

1. La nullité d’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat n’implique pas la nullité de l’ensemble du Contrat.

Article 16 : Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les litiges relatifs au Contrat conclu sont régis par le droit belge et seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents pour en connaître.

Article 17 : Modifications des conditions

1. Les modifications et compléments apportés aux présentes conditions générales sont contraignants pour le Client un mois après la notification de la modification ou du complément au Client, sauf indication contraire par écrit. Les présentes conditions générales sont valables à partir du 17 mai 2023.

Article 18 : Indemnisation 

1. Le Client s’engage à indemniser GraydonCreditsafe, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs et employés en cas de réclamation ou de demande émanant de tiers, et à indemniser GraydonCreditsafe, ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, administrateurs et employés en cas de pertes, coûts et dommages, y compris les frais de justice raisonnables, résultant de l’utilisation des Services par le Client en violation du présent Contrat.

Article 19 : Rapports de crédit internationaux 

1. Les rapports de solvabilité des entreprises situées en dehors de la Belgique sont proposés en fonction de leur disponibilité et les pays à partir desquels les rapports sont disponibles peuvent varier pendant la durée du présent Contrat. 

2. Les rapports de solvabilité d’entreprises situées en dehors de la Belgique sont fournis dans les délais spécifiques décrits sur le site web de GraydonCreditsafe.

Chapitre 2 : Conditions particulières - Gestion des bases de données

Article 1 : Définitions

Adresses : Adresses des entreprises, des indépendants, des professions libérales et des organisations à but non lucratif.

Gestion des bases de données : Mise à jour, entretien et enrichissement de la base de données du Client.

Audit de fichiers : Un Audit de fichiers est un contrôle de qualité de la base de données du Client. Il comprend également un portrait des Clients/prospects du Client. Il s’agit d’une première étape vers la Gestion des bases de données.

Informations de marketing : Les Informations de marketing vise à tirer le meilleur parti d’une base de données. Cela inclut les Analyses du marché, la Gestion des bases de données et les Bases de données d’adresses.

Nouvelles entreprises : nouvelles inscriptions (constitutions) de sociétés dans la Banque-Carrefour des Entreprises (entreprises individuelles et sociétés) et dans les Annexes du Moniteur Belge (sociétés uniquement). Les nouvelles inscriptions d’entreprises déjà établies depuis plus de trois mois avant l’inscription ne sont pas considérés comme de nouvelles entreprises et ne sont donc pas délivrés en tant que Nouvelles entreprises.

Article 2 : Généralités

1. La base de données de GraydonCreditsafe est composée d’Informations fournies par des sources publiques, complétées par des Informations collectées par les Services de GraydonCreditsafe. Les Adresses et les fichiers de correspondance constituent donc une œuvre originale, dont GraydonCreditsafe se réserve tous les droits de propriété (intellectuelle). Les fichiers de GraydonCreditsafe étant mis à jour quotidiennement, GraydonCreditsafe ne peut garantir le nombre exact d’Adresses au moment de la commande. GraydonCreditsafe ne peut communiquer les quantités correctes qu’après l’exécution de la commande. 

Article 3 : Déchets

1. Un certain pourcentage de déchets est normal et doit être accepté par le Client. La limite maximale est fixée à 4 %. Les retours postaux provenant d’envois dont l’Adresse a été sélectionnée dans la base de données GraydonCreditsafe et qui concernent des entreprises belges sont remboursés à hauteur de 0,15 euro chacun. La garantie concerne les Adresses des entreprises et ne s’applique pas aux Adresses des indépendants, des professions libérales et des organisations à but non lucratif pour lesquelles le Client reconnaît que le taux de déchets peut être plus élevé en raison de la nature de la sélection. Les retours postaux doivent être renvoyés à GraydonCreditsafe dans les deux mois suivant la livraison par GraydonCreditsafe. À défaut, le remboursement susmentionné devient caduc. Les autres réclamations directes et indirectes de la part des Clients (y compris pour les frais de port, les pertes d’impression, etc.) ne seront pas acceptées. Pour les numéros de téléphone et de fax livrés (et les autres moyens de communication tels que les numéros de téléphone mobile, les adresses internet et autres), GraydonCreditsafe remboursera le Client à partir du taux de déchets de 12 %. Ces déchets de numéros de téléphone et de fax (et autres moyens de communication mentionnés ci-dessus) doivent être signalés à GraydonCreditsafe dans les deux mois suivant la livraison par GraydonCreditsafe. À défaut, le remboursement susmentionné devient caduc. En cas de livraison d’adresses électroniques, aucun remboursement n’est prévu. En effet, la non-délivrabilité d’un e-mail n’est pas toujours due à une adresse électronique incorrecte, mais peut être causée par d’autres raisons telles que des pare-feu, des boîtes de réception surchargées, etc. qui échappent totalement au contrôle de GraydonCreditsafe.

Article 4 : Dédoublonnage

1. Le dédoublonnage par GraydonCreditsafe des fichiers reçus/envoyés ne se produit jamais automatiquement.

Par exemple (liste non exhaustive) : 

a) En ce qui concerne les Informations de marketing, les adresses électroniques et/ou les personnes de contact et/ou les numéros de téléphone/fax fournis par le Client ne sont pas automatiquement dédoublonnés par GraydonCreditsafe avec les adresses électroniques et/ou les personnes de contact et/ou les numéros de téléphone/fax disponibles dans la base de données de GraydonCreditsafe ;

b) Lors de la livraison d’un Fichier d’adresses, si les mêmes contacts et/ou les mêmes adresses électroniques apparaissent dans plusieurs numéros d’entreprise, GraydonCreditsafe n’effectuera pas de dédoublonnage automatique de ces contacts et/ou de ces adresses électroniques ;

c) Si, dans les Informations de marketing et dans la livraison d’un Fichier d’adresses, une personne de contact occupe plusieurs fonctions par numéro d’entreprise, GraydonCreditsafe n’effectuera pas de dédoublonnage automatique à cet égard.

2. La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Si le Client souhaite un dédoublonnage, il doit en faire la demande par écrit à GraydonCreditsafe, qui lui facturera un coût supplémentaire.

Article 5 : Livraison des Informations de marketing

1. Sauf disposition contraire expresse, tous les Produits d’Informations de marketing vendus par GraydonCreditsafe sont livrés dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du Contrat signé, à l’exception des Nouvelles entreprises qui sont livrées sur une base mensuelle ou hebdomadaire au moment où elles sont disponibles dans la base de données de GraydonCreditsafe, en fonction de ce qui est stipulé dans le Contrat. Les délais de livraison sont approximatifs. Tout retard ne peut donner lieu à une indemnisation, ni à une rupture partielle ou totale du contrat ou de la commande.

2. Nonobstant l’article précédent, un système d’appel peut être convenu lors de la passation de la commande pour la livraison d’Adresses. Cela signifie que GraydonCreditsafe et le Client conviennent d’un nombre de livraisons par an. Le Client informera GraydonCreditsafe lorsqu’il souhaite l’une des livraisons prévues. À l’expiration de la date d’échéance, les livraisons non appelées, mais prévues deviennent automatiquement caduques et aucun remboursement n’est effectué au Client, c’est-à-dire que la facture reste due.

Article 6 : Responsabilité

1. GraydonCreditsafe ne peut garantir l’exactitude totale ou partielle des Produits d’Informations de marketing fournis, quel que soit le moyen de communication, qui sont toujours donnés de bonne foi. Par conséquent, elle n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par sa négligence ou par tout acte ou omission ou pour quelque raison que ce soit de la part du Client en rapport avec l’acquisition, la collecte et la transmission des Produits d’Informations de marketing susmentionnés ou pour tout retard dans leur livraison. En outre, GraydonCreditsafe ne peut garantir l’exactitude des codes Nacebel, qui sont les codes d’activité officiels attribués par l’administration de la TVA, l’ONSS, la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) et les Annexes du Moniteur belge.

Article 7 : Liste « Ne m’appelez plus »

1. GraydonCreditsafe ne peut être tenue responsable de l’utilisation des numéros de téléphone par le Client. Le Client reconnaît que, s’il souhaite utiliser les fichiers de numéros de téléphone achetés à GraydonCreditsafe à des fins commerciales, il doit préalablement s’enregistrer et dédoublonner les fichiers achetés auprès de la liste « Ne m’appelez plus » et ce, conformément à la législation en vigueur.

Article 8 : Discrétion et confidentialité

1. Au-delà de ce qui est prévu au Chapitre 1, Article 8, GraydonCreditsafe s’engage à traiter avec la plus grande discrétion toutes les Informations reçues du Client en exécution du Contrat et à ne pas les communiquer à des tiers.

2. GraydonCreditsafe n’est pas tenue de divulguer les sources des Produits d’Informations de marketing fournis, ni son mode de fonctionnement.

3. Les Produits d’Informations de marketing livrés, qui le sont toujours en fonction de leur disponibilité dans la base de données de GraydonCreditsafe et dans la mesure où les dispositions légales le permettent, sont strictement confidentiels et restent en tout état de cause la propriété de GraydonCreditsafe. GraydonCreditsafe se réserve le droit de fournir les Produits d’Informations de marketing verbalement dans certains cas seulement.

4. Le nom de GraydonCreditsafe ne sera jamais divulgué en tant que source de Produits d’Informations de marketing, sauf si la loi l’exige au Client. 

Article 9 : Facturation

1. Au moment de la réception du Contrat signé pour le Produit/Service Nouvelles entreprises, la facturation a lieu immédiatement pour le montant prévu en fonction du nombre d’Adresses indiqué. En cas de dépassement du nombre de Nouvelles entreprises initialement réservées, les excédents seront facturés en plus à la date d’expiration annuelle du Contrat et au prix unitaire prévu, comme stipulé dans le Contrat.

2. Dès réception du Contrat signé pour le Produit/Service d’Adresses ou pour le Produit/Service de Gestion de bases de données, la facturation aura lieu au moment de la livraison, à moins que le montant ne soit connu à l’avance (par exemple, facturation minimale, etc.), comme indiqué dans le Contrat. Dans ce dernier cas, la facturation a lieu au moment de la signature du Contrat.

Article 10 : Gestion de bases de données

1. Un Audit de fichiers donne une indication du nombre possible d’enregistrements à lier. Ses résultats ne lient pas GraydonCreditsafe.

2. GraydonCreditsafe s’efforcera de faire correspondre correctement les données fournies par le Client à un numéro d’entreprise et le fera toujours en toute bonne foi. Elle ne peut être tenue responsable des enregistrements incorrectement liés. En effet, le résultat dépend fortement de la qualité des enregistrements fournis par le Client.

3. Le délai de livraison d’un Audit de fichiers dépend, entre autres, de la qualité du fichier fourni par le Client. Par conséquent, GraydonCreditsafe ne peut que donner une indication de la période d’exécution sans que cette période soit contraignante pour GraydonCreditsafe. GraydonCreditsafe s’efforcera de respecter le délai de livraison estimé dans la mesure du possible. 

Article 10 : Data Cleaning

1. Les services de data cleaning de GraydonCreditsafe sont conçus pour améliorer l'intégrité des bases de données de nos clients pour une variété d'applications, en assurant la conformité avec les besoins commerciaux divers. En utilisant les Services de Nettoyage de Données, le client accepte d'utiliser ces services à des fins complètes qui vont au-delà des stratégies de marketing direct. Les services visent à soutenir, entre autres :

a. Efficacité Opérationnelle : Retirer les entreprises inactives de la base de données, qui ne fournissent plus de valeur, rationalisant ainsi les opérations des clients et améliorant l'utilité de la base de données ;

b. Précision dans la Communication et les Transactions Financières : Assurer des coordonnées précises et à jour pour faciliter une facturation correcte et prévenir les erreurs de facturation qui pourraient conduire à des paiements contestés et à des notes de crédit inutiles, soutenant ainsi une gestion financière précise ;

c. Efforts de Marketing Ciblé : Tout en reconnaissant les limites identifiées dans l'affaire Black Tiger, nous permettons à nos clients de mener des actions de marketing ciblées en assurant que les communications sont envoyées aux bonnes adresses, dans les limites de l'intérêt justifié et de la conformité.

2. Le Client reconnaît l'importance de maintenir la précision des données non seulement à des fins de marketing, mais aussi pour l'intégrité opérationnelle et financière, démontrant un engagement envers des pratiques de gestion de données complètes. 

3. Par la présente, le Client accepte d'indemniser et de dégager GraydonCreditsafe de toute conséquence ou coût défavorable résultant de l'utilisation des services à des fins purement marketing.

Chapitre 3 : Conditions supplémentaires - Risque et conformité 

Article 1 : Risque et conformité 

1. Informations sur les risques et la conformité : données sur les entreprises et les individus fournies par GraydonCreditsafe pour permettre au Client de se conformer, entre autres, aux obligations légales et aux devoirs de surveillance découlant de la lutte contre le blanchiment d’argent, du devoir de diligence, de la vigilance à l’égard de la clientèle et de la connaissance du client ; ces données sont incluses dans les Services suivants (liste non exhaustive) : Contrôle d’UBO et contrôle de conformité. 

2. Les droits de propriété intellectuelle des Informations sur les risques et la conformité et des données qu’elles contiennent appartiennent à GraydonCreditsafe. La divulgation, la fourniture, le transfert, la distribution, l’exploitation commerciale, l’octroi de licences, la location, la vente ou toute autre forme de mise à disposition des Informations sur les risques et la conformité ou des données qu’elles contiennent, ou l’utilisation au profit d’un tiers, sont expressément interdits.

3. GraydonCreditsafe accorde au Client un droit non exclusif et non transférable d’utiliser les données contenues dans les Informations sur les risques et la conformité pour son usage professionnel interne pendant la durée du Contrat et moyennant les frais convenus payables à l’avance, afin de se conformer aux obligations légales et aux devoirs de surveillance découlant de la lutte contre le blanchiment d’argent, du devoir de diligence, du devoir de vigilance à l’égard de la clientèle et de la connaissance du client. 

Chapitre 4 : Conditions supplémentaires - Contrôle du multiscore/Contrôle du score de paiement/Analyseur d’entreprise

1. Au moment de la réservation du Contrôle du multiscore/Contrôle du score de paiement/Analyseur d’entreprise, GraydonCreditsafe facturera immédiatement au Client le nombre de numéros d’entreprise à contrôler, comme indiqué dans le Contrat, ou le nombre d’unités de travail. Le Client remet son fichier de relations à GraydonCreditsafe immédiatement après la signature du Contrat. Si le nombre de numéros d’entreprise à contrôler dépasse le nombre de numéros d’entreprise spécifié dans le Contrat, GraydonCreditsafe facturera la différence au Client ou la facturera en unités de travail après l’exécution du Contrôle du multiscore/Contrôle du score de paiement/Analyseur d’entreprise. Si, au moment de la réservation du Contrôle du multiscore/Contrôle du score de paiement/Analyseur d’entreprise, le Client n’a pas communiqué à GraydonCreditsafe le nombre de numéros d’entreprise à contrôler, GraydonCreditsafe facturera le montant correspondant au Client ou le facturera en unités de travail, après avoir reçu le fichier de relations du Client et après avoir contrôlé le nombre exact de numéros d’entreprise à contrôler.

Chapitre 5 : Conditions supplémentaires - conformité 

Les conditions supplémentaires suivantes (« Conditions de conformité ») s’appliquent si le Client accède aux services de conformité de GraydonCreditsafe (« Service de conformité »). Les termes définis dans les Conditions générales ont la même signification dans les présentes Conditions de conformité, sauf indication contraire expresse.

Article 1 : Définitions :

« Filiales » désigne les sociétés détenues ou contrôlées en commun avec le Client et ayant accès au Service de conformité, conformément à ce qui est expressément autorisé dans le cadre de l’Accord (le cas échéant).

« Objectif autorisé » désigne les objectifs commerciaux internes du Client, y compris l’objectif légal de vérification de l’identité ou de l’âge, de prévention de la fraude et/ou de respect des lois mises en œuvre pour empêcher le blanchiment d’argent, le cas échéant. 

« Entreprise interdite » désigne les services de divertissement pour adultes, quels qu’ils soient ; les entreprises qui s’occupent de la saisie physique de biens par des tiers ; les services de rencontres ; les services de massage ; les services de tatouage ; les entreprises qui facturent des frais anticipés pour l’allégement de dettes ou l’assistance hypothécaire (à l’exclusion du refinancement d’un prêt au logement ou des services offerts par des avocats) ; les services d’enquête privée ou de détective (à l’exclusion de l’assistance aux services de pré-emploi avec un consentement écrit) ; les cliniques de redressement de crédit ou tout type d’entreprise impliquée dans le redressement de crédit ; les cautionnaires (sauf s’ils sont autorisés par la province dans laquelle ils opèrent) ; les agences de presse ou journalistes ; les services de localisation d’actifs ; les organismes d’application de la loi ; les entreprise recherchant des informations en rapport avec des actions à temps partagé ; les prêteurs sur gages ; les entreprises recherchant des enfants disparus ; les sociétés d’abonnements (magazines, livres, musique) ; les entreprises de recherche généalogique ou d’héritiers ; les firmes conseils en matière de crédit (à l’exception des conseillers en crédit à but non lucratif) ; les cabinets d’avocats. 

« Événement de sécurité » désigne l’utilisation abusive réelle ou raisonnablement soupçonnée et/ou l’accès non autorisé au Service de conformité du Client, en particulier, qui entraîne l’accès à des données à caractère personnel (comme les numéros de sécurité sociale ou de permis de conduire ou les dates de naissance) susceptibles d’être associées au nom d’une personne.  

Article 2 : Fourniture du Service de conformité

1. L’accès au Service de conformité peut être soumis à (i) la vérification des références du Client ou de ses utilisateurs à la satisfaction de GraydonCreditsafe (soit pour GraydonCreditsafe, soit pour le compte de ses fournisseurs de services et/ou de données tiers) aux fins de la prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, comme l’exige la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004 (notamment l’article 3) et/ou (ii) sous réserve de conditions supplémentaires de fournisseurs tiers. Dans la mesure où cela est applicable, GraydonCreditsafe informera le Client dès que possible de toute condition supplémentaire et fournira au Client une copie de ces conditions supplémentaires. Le Client s’engage à respecter à tout moment les conditions supplémentaires lors de l’utilisation des Services de conformité et en particulier toutes les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme telles que requises par la loi luxembourgeoise du 12 novembre 2004. 

Article 3 : Utilisation du Service de conformité

1. Outre le respect des obligations du Client et des dispositions relatives à la conduite énoncées à l’article 6 des Conditions générales, le Client s’engage à :

a) n’utiliser le Service de conformité et les Données de sortie que dans le cadre de la licence accordée au Client en vertu de l’Accord ;

b) ne pas utiliser le Service de conformité ou les Données de sortie à des fins illégales, préjudiciables, menaçantes, diffamatoires, obscènes, offensantes ou discriminatoires ; 

c) utiliser le Service de conformité et les Données de sortie uniquement pour l’Objectif autorisé et à aucune autre fin (y compris, mais sans s’y limiter) à des fins de (i) marketing ; (ii) sélection d’emploi ; (iii) prise de décision en matière d’évaluation de crédit ; ou (iv) revente ou mise à disposition du Service de conformité et/ou des Données de sortie à des tiers ;

d) reproduire et inclure, sans les modifier, les supprimer ou les obscurcir, les avis de droits d’auteur et les légendes exclusives de GraydonCreditsafe ou de ses Fournisseurs de données, tels qu’ils apparaissent dans ou sur les rapports ou autres résultats générés par l’utilisation du Service de conformité ;

e) ne pas nommer GraydonCreditsafe (ou l’un de ses Fournisseurs de données) ou faire référence aux Services de conformité et/ou aux Données de sortie dans toute publication, tout communiqué de presse, toute publicité ou tout matériel promotionnel ou marketing, sauf accord préalable avec GraydonCreditsafe ; 

f) ne pas causer une violation ou permettre à un tiers de violer l’une des obligations susmentionnées ;

g) mettre tout en œuvre pour empêcher l’accès non autorisé ou l’utilisation du Service de conformité ou de toute Donnée de sortie, que ce soit sous forme électronique ou sur support papier, par toute personne ou entité, notamment en mettant en œuvre et en documentant des politiques et des procédures appropriées couvrant les garanties administratives, physiques et techniques qui sont évaluées par rapport à des normes et des contrôles objectifs (« Programme de sécurité des informations du Client »). Le Programme de sécurité des informations du Client doit : (1) tenir compte des menaces connues et raisonnablement anticipées, le Client surveillant en permanence l’apparition de nouvelles menaces ; et (2) respecter ou dépasser les meilleures pratiques de l’industrie. Le Client remédiera rapidement à toute lacune constatée dans son Programme de sécurité des informations ;

h) maintenir et appliquer des procédures de destruction des données afin de protéger la sécurité et la confidentialité de toutes les Données de sortie obtenues par le biais du Service de conformité lors de leur élimination, comme l’exige la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 et le Règlement général sur la protection des données ; 

i) pouvoir recevoir le Service de conformité par voie mécanique lorsque celui-ci est fourni en utilisant une connexion SSL (« secure socket layer »), ou tout autre moyen de transmission sécurisé jugé raisonnable par GraydonCreditsafe ; 

j) ne pas accéder et/ou utiliser le Service de conformité par des moyens mécaniques, programmatiques, robotiques, cryptés ou d’autres moyens de recherche automatisés, autres que par des applications batch ou M2M (« machine-to-machine ») approuvées par GraydonCreditsafe ; et

k) prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger son réseau et ses environnements informatiques, ou ceux utilisés pour accéder au Service de conformité, contre toute compromission ;

2. Le Client reconnaît que GraydonCreditsafe et ses Fournisseurs de données sont soumis aux lois sur les sanctions économiques, y compris, mais sans s’y limiter, celles appliquées par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain (OFAC, « Office of Foreign Assets Control »), l’Union européenne et le Royaume-Uni.  En conséquence, le Client se conforme à toutes les lois sur les sanctions économiques des États-Unis, de l’Union européenne et du Royaume-Uni. Le Client ne fournit pas d’accès aux Services à des personnes figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés de l’OFAC, sur la liste consolidée des cibles de sanctions du Trésor britannique ou sur la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l’objet de sanctions financières de l’Union européenne. Le Client ne prend aucune mesure qui placerait GraydonCreditsafe ou ses Fournisseurs de données dans une position de non-conformité avec de telles lois sur les sanctions économiques ;

3. Le Client garantit qu’il n’est pas engagé dans une activité interdite et qu’il n’utilisera pas les informations au profit d’une activité interdite ; 

4. Le Client défend, indemnise et dégage GraydonCreditsafe et ses Fournisseurs de données de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts, responsabilités et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à l’utilisation des Services de conformité ou de la Documentation par le Client.

Article 4 : Événements liés à la sécurité

1. Le Client signale tous les Événements de sécurité à GraydonCreditsafe sans délai et fournit les informations et l’assistance raisonnablement requises par GraydonCreditsafe.  En outre, le Client se conforme aux obligations légales qui peuvent découler de toutes les lois applicables et en sera responsable, y compris en ce qui concerne la notification à toutes les personnes concernées de la survenance de l’Événement de sécurité.  

2. Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité GraydonCreditsafe et ses fournisseurs de services et/ou Fournisseurs de données tiers en ce qui concerne tout Événement de sécurité.

3. Les dispositions précédentes s’appliquent en plus des obligations de protection des données prévues à la clause 5 des Conditions générales. 

Article 5 : Contrôle de l’utilisation/de l’abus par les clients

1. Le Client accepte que GraydonCreditsafe effectue des audits périodiques de l’activité du Client et de l’utilisation du Service de conformité et/ou des Données de sortie afin de contrôler le respect de la loi applicable et du présent Accord.  GraydonCreditsafe enquête en outre sur les rapports que la société peut recevoir concernant l’utilisation abusive ou impropre des mêmes données.  Le Client autorise GraydonCreditsafe à examiner l’utilisation du compte du Client concernant le Service de conformité à ces fins, et accepte de coopérer et de fournir les informations et les documents que GraydonCreditsafe peut raisonnablement exiger dans le cadre d’une enquête sur un abus ou une mauvaise utilisation signalés ou suspectés du Service de conformité.  

2. Les violations peuvent conduire à la suspension de l’accès du Client au Service de conformité (sans préjudice de tous les autres droits et recours à la disposition de GraydonCreditsafe). GraydonCreditsafe peut exercer tous les droits susmentionnés soit pour son propre compte, soit en conjonction avec ses Fournisseurs de services et/ou de données tiers.

3. GraydonCreditsafe peut partager les informations relatives à tout audit effectué sur le Client (y compris les informations sur la nature et la portée de l’audit et les conclusions de l’audit) avec ses Fournisseurs de données. 

Article 6 : Octroi de licence par le Client

1. Outre le contrôle de la conformité et l’enquête concernant tout abus ou toute mauvaise utilisation du Service de conformité, le Client accorde à GraydonCreditsafe une licence non exclusive pour utiliser les données relatives à l’utilisation du Service de conformité par le Client de la manière suivante :

a) pour anonymiser et agréger ces données d’utilisation avec des données similaires recueillies auprès d’autres clients ;

b) pour analyser l’utilisation et les performances du Service de conformité et pour préparer et utiliser des rapports à ce sujet.

2. Le Client accorde les droits susmentionnés à GraydonCreditsafe pour son propre compte ou pour octroyer des sous-licences à ses Fournisseurs de services et/ou de données tiers ou pour les exercer en conjonction avec eux.

Article 7 : Notification des erreurs et retour d’information

1. Le Client doit informer GraydonCreditsafe si les Données de sortie fournissent des résultats inattendus ou apparemment incorrects.

2. GraydonCreditsafe examinera, à sa seule discrétion et en collaboration avec ses Fournisseurs de services et/ou de données tiers, et apportera toutes les modifications ou corrections nécessaires.

3. GraydonCreditsafe invite et accueille favorablement les commentaires des Clients sur le Service de conformité, que GraydonCreditsafe ou ses Fournisseurs de services ou de données tiers peuvent librement utiliser sans obligation ou responsabilité envers le Client.

Article 8 :  Conservation des Données

1. Le Client reconnaît et accepte que, afin de se conformer aux réglementations gouvernementales sur la lutte contre le blanchiment d'argent et autres vérifications de diligence raisonnable, il ne conservera les documents et les preuves, qui ont été téléchargés sur la plateforme de GraydonCreditsafe dans le cadre d'une demande de recherche (« Données Entrantes »), que pour une période de 5 ans suivant la fin de la relation ou la dernière transaction avec son propre client ou fournisseur respectif.

2. GraydonCreditsafe ne conservera les Données Entrantes que pour une durée maximale de 5 ans suivant la fin de l'Accord, après quoi toutes les Données Entrantes seront définitivement supprimées.

 

Annexe 1

L’avis et la clause de non-responsabilité suivants s’appliquent lorsque les Services de conformité et/ou les Données de sortie comprennent des données fournies par Refinitiv.

Copyright © 2021, Refinitiv. Tous droits réservés. L’entité Refinitiv mentionnée ci-dessus et ses Filiales sont ci-après dénommées « Refinitiv ».

Un « Produit d’information » est toute donnée ou service fourni par Refinitiv. Refinitiv ou ses fournisseurs tiers possèdent et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur, les marques, les brevets, les droits sur les bases de données, les secrets commerciaux, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou formes de protection de nature similaire ou ayant un effet équivalent, partout dans le monde, sur le Produit d’information, et l’utilisateur ne se voit accorder aucun droit de propriété sur ou lié à ce Produit. Le Produit d’information constitue des secrets confidentiels et commerciaux de Refinitiv ou de ses fournisseurs tiers. L’affichage, l’exécution, la reproduction, la distribution ou la création de travaux dérivés ou d’améliorations à partir du Produit d’information sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit sont expressément interdits, sauf dans la mesure expressément autorisée par les présentes, ou autrement, avec l’autorisation écrite préalable de Refinitiv.

L’utilisateur ne peut utilis

er le Produit d’information que pour un usage interne. L’utilisateur peut copier, coller et distribuer en interne uniquement une quantité négligeable des données contenues dans le Produit d’information, à condition que : (a) la distribution soit accessoire à ou soutienne l’objectif commercial de l’utilisateur ; (b) les données ne soient pas distribuées par l’utilisateur dans le cadre de la vente d’informations ou de la publication commerciale (de quelque manière ou format que ce soit), ni reproduites dans la presse ou les médias de masse ou sur Internet ; et (c) dans la mesure du possible, Refinitiv ou ses fournisseurs tiers soient clairement identifiés comme étant la source des données. Les données seront considérées comme en « quantité négligeable » si cette quantité (a) n’a pas de valeur commerciale propre ; ou (b) ne pourrait pas être utilisée par le destinataire comme substitut à tout produit ou service (y compris tout service de téléchargement) fourni par Refinitiv ou à une partie substantielle de tels produits ou services.

Dans la mesure où le Produit d’information contient des données de tiers mentionnées dans la page des Restrictions/Avis généraux figurant sur la page https:// www.refinitiv.com/en/policies/third-party-provider-terms, les conditions énoncées sur cette page s’appliquent à l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît que l’accès à certains éléments du Produit d’information peut être interrompu ou soumis à certaines conditions par Refinitiv ou sur instruction du fournisseur tiers de ces éléments. En cas de résiliation ou d’expiration de la présente licence d’utilisation, tous les droits accordés en vertu des présentes seront immédiatement annulés, et l’utilisateur devra cesser d’utiliser le Produit d’information et supprimer ou détruire toutes les copies en sa possession ou sous son contrôle.

NI REFINITIV NI SES FOURNISSEURS TIERS NE GARANTISSENT QUE LA FOURNITURE DU PRODUIT D’INFORMATION SERA ININTERROMPUE, EXEMPTE D’ERREURS, OPPORTUNE, COMPLÈTE OU EXACTE, ET ILS NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS OBTENUS PAR L’UTILISATION DE CE PRODUIT D’INFORMATION. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DU PRODUIT D’INFORMATION ET DE LA CONFIANCE QU’IL LUI ACCORDE. NI REFINITIV NI SES FOURNISSEURS TIERS NE SERONT EN AUCUNE FAÇON RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR OU TOUTE AUTRE ENTITÉ OU PERSONNE DE LEUR INCAPACITÉ À UTILISER LE PRODUIT D’INFORMATION, OU DE TOUTE INEXACTITUDE, ERREUR, OMISSION, TOUT RETARD, VIRUS INFORMATIQUE OU TOUTE AUTRE INFIRMITÉ OU CORRUPTION, TOUT DOMMAGE, TOUTE RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ OU PERTE, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, CONCERNANT OU DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRODUIT D’INFORMATION. LE PRODUIT D’INFORMATION EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. AUCUNE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE CONTREFAÇON OU AUTRE, N’EST FOURNIE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES.

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