Défaillances des entreprises en France

Analyse à fin août 2022, réalisée par Thomas Bonte

5 min.
02/09/2022

Le contexte actuel reste marqué par un ensemble d’aides (PGE, moratoires sur les dettes fiscales et sociales, reports de charges...) qui ont permis (comme cela a été reconnu pour la Cour des Comptes) de repousser au maximum les défauts de paiement des entreprises et de soulager les trésoreries. 

La courbe actuelle des défaillances aussi bien depuis 2016 que depuis 2019 reste donc sur une tendance baissière et c’est un fait acquis qui s’explique malgré tout en observant l’ensemble de la situation.

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Cela ne signifie pas pour autant que les difficultés n’existent pas. Il y a suffisamment de signaux envoyés par les syndicats et organisations professionnelles, notamment sur les petites structures sujettes au risque de défaillance, pour étayer les difficultés de trésorerie qui sont émaillées par des problématiques de délais de paiement dont l’impact est lui bien réel et quotidien. Les PGE sont désormais rentrés dans les phases de remboursement, les renégociations ont été peu nombreuses, et les organismes sociaux et fiscaux ont repris la collecte des sommes qui leurs sont dues depuis le 1er mai 2022. Cela se traduit notamment par une visibilité d’inscriptions sur les privilèges plus importante favorisée par une régularité accrue. 

Dans ce contexte de transition, secoué par une inflation non-négligeable, des problématiques sur les coûts de production, des problématiques de ressources humaines, et un contexte géopolitique sous tension ayant lui-même des conséquences économiques non-négligeables sur l’énergie, nous assistons sur 1 et 2 ans à un accroissement des procédures collectives ouvertes.

A l’ouverture des procédures suivant un défaut de paiement (à l’exception des procédures de sauvegarde), la majorité des procédures aboutissent malheureusement en liquidation de l’entreprise. Ce qui a tendance aussi à confirmer que les procédures de prévention des difficultés sont tardives et rentrent en application dans des situations inextricables. 

Chapter 1

Une baisse toujours constatée à trois ans

Graphique du nombre de jugements par année et type

Sur un glissement annuel à trois ans (en prenant en considération que nous sommes au mois de septembre et qu’un trimestre reste devant nous), nous sommes encore sur une tendance baissière. Néanmoins, nous voyons clairement que les redressements et les liquidations demeurent au-dessus de la tendance moyenne avec une part importante de liquidations.

Par projection (sous caution), le résultat de l’année 2022 pourrait être supérieur aux deux dernières années de très peu avec 0.67% à trois ans et 19% à deux ans (sous réserve des évènements). 

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Une hausse sur deux et trois ans

Graphique du nombre de jugements par mois et type sur 2ans

Quoiqu'il en soit, la dynamique de reprise des procédures est lisible numériquement de janvier à août sur les trois dernières années. En 2020 ; 18003 procédures. En 2021 ; 14 366 procédures. En 2022 ; 20 663 procédures. Cela représente 15% sur deux ans et 44 % sur an.

Le mois d'août demeure un mois creux, mais malgré cela, nous constatons la même dynamique : 2020 ; 929 procédures. 2021 ; 690 procédures. 2022 ; 1283 procédures.  Soit 38% à deux ans, et 85% à un an. Ce qui est considérable et permet de dépasser le seul cadre numéraire.

La dynamique des procédures demeure identique avec les liquidations en majorité suivies des redressements et des procédures de sauvegarde en dernière main. 

Graphique du nombre de jugements par mois et type sur 1 an
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Une centralisation toujours très prégnante mais un impact accru sous la Loire

Graphique nombre de procédures par région et année

L'Île-de-France représente toujours la région la plus impactée par les procédures collectives avec 25% du total sur trois ans. La région PACA représente 10%. L’Auvergne-Rhône-Alpes représente 9%. La Nouvelle-Aquitaine 8.97% et les Hauts-de-France 8.29%. En point de comparaison, le Centre-Val-De-Loire représente 3.07% sur trois ans. 

Carte nombre de procédures par région
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Un triptyque toujours d’actualité

Le commerce (et particulièrement le commerce de détail : boulangerie, coiffeurs…) est le premier impacté avec 21.6% sur trois ans, la construction (particulièrement la maçonnerie/travaux généraux) avec 19.63% et l’hébergement restauration 11.73%. On distingue déjà le gap qui sépare la restauration du commerce. A titre de comparaison, le transport pourtant soumis à des difficultés contextuelles et structurelles importantes représente 4 %. 

Graphique nombre de procédures par secteur et année
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Des procédures trop tardives et irrémédiables

68% des procédures sont des liquidations judiciaires (simplifiées ou non) sur trois ans.  31 % sont des redressements judiciaires et 4% sont des procédures de sauvegarde. 1% sont des procédures diverses dont des procédures de sortie de crise.  Cette répartition démontre à elle seule que les procédures dites de prévention sont engagées trop tardivement, après la cessation de paiement (dans le cadre du délai légal déclaratif de 45 jours). 

Graphique nombre de jugements par type de procédure et année

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