L’un de vos clients ne paie pas sa facture. Vous lui avez déjà envoyé plusieurs rappels et lui avez téléphoné à de nombreuses reprises pour lui rappeler les accords de paiement. Vous avez peut-être déjà envoyé un vendeur chez le client pour obtenir le paiement. Mais aucune de vos tentatives n’a donné de résultat et au fil du temps, vos efforts ne produisent plus d’effet. Vous reconnaissez le phénomène ?
Si votre client a déjà parcouru toute la procédure de rappel, il vous reste encore une dernière solution. Avant de remettre le dossier à votre avocat ou agence de recouvrement, envoyez une mise en demeure.
Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
Une mise en demeure est une lettre officielle où vous demandez une dernière fois à votre débiteur de payer dans un délai fixé. Avec cette lettre, vous donnez une toute dernière chance à votre client.
Mais la mise en demeure ne concerne pas que les défauts de paiement. Selon la description officielle du SPF Économie, elle sert à forcer le destinataire à remplir une obligation lui incombant. Il peut s’agir par exemple :
- de résoudre un problème,
- de payer une somme ou
- de respecter un engagement contractuel
Vous devez envoyer la mise en demeure de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est une preuve de remise officielle, qui vous offre une protection juridique. L'envoi recommandé vous garantit que l'adressé à bien reçu votre mise en demeure. Il ne peut donc pas prétendre qu’il n’était pas au courant.
Contenu d’une mise en demeure par recommandé
Comment rédiger une mise en demeure et que devez-vous y mentionner ? Vous ne pouvez absolument pas oublier ces 7 éléments :
- mentionnez le terme ‘mise en demeure’
- la date
- l’adresse du destinataire
- le résumé du problème
- une demande de solution
- le délai imparti pour régler le problème
- l’adresse et la signature de l’expéditeur
Mieux vaut joindre toutes les preuves à la mise en demeure. Songez au bon de commande, une confirmation par email, une preuve de livraison signée, la facture, ... Vous éviterez ainsi tout malentendu et empêcherez le client de ralentir la procédure en vous demandant ces documents. De plus, vous disposerez immédiatement d'un dossier prêt à être transmis à votre avocat ou à votre société de recouvrement.
Exemple d’une mise en demeure en cas de défaut de paiement
Une lettre recommandée avec accusé de réception