Communiqué de presse : étude de GraydonCreditsafe

Le retard dans la transformation vers la nouvelle loi sur les sociétés entraîne des risques accrus

Au-delà de la transformation de la Loi sur les sociétés et les associations

2 min.
02/08/2024

Berchem, 2 août 2024 - Le 1er mai 2019, la loi sur les sociétés et les associations (LSA) est entrée en vigueur. Cette loi a simplifié le nombre de formes juridiques et a donné aux entrepreneurs plus de flexibilité et de liberté pour adapter leur structure d'entreprise. Les entreprises avaient jusqu'au 1er janvier 2024 pour convertir leurs statuts. Une étude réalisée par GraydonCreditsafe a abouti à des conclusions surprenantes à cet égard. 

Malgré les possibilités offertes par la LSA, la conversion a été lente à venir. Pas moins de 141 685 entreprises (32,85 %) existant avant le 1er mai 2019 n'ont pas publié de statuts de conversion avant la date limite.

Converties ou non converties : des différences significatives

Une étude de GraydonCreditsafe montre que ces entreprises ont nettement plus de problèmes financiers et de cas de fraude. Parmi les entreprises non converties, il y a :

  • 73 % d'entreprises en plus qui sont en mauvaise santé financière
  • 183 % d'entités en plus présentant des caractéristiques de fraude
  • 27,5 % d'entreprises en plus qui obtiennent de moins bons résultats sur les indicateurs ESG.

Les entreprises converties obtiennent de meilleurs résultats dans tous les domaines.

Les différences sont encore plus évidentes parmi les sociétés à responsabilité illimitée. Parmi les sociétés non transformées, 363,74 % de sociétés supplémentaires sont en moins bonne santé financière. Les entreprises qui ont changé de forme juridique au cours du processus de conversion, par exemple en passant d'une société à responsabilité limitée à une société anonyme, affichent en fait une santé financière nettement meilleure.

Conclusion

Les résultats prouvent que les entreprises qui se sont alignées dans les temps sur la LSA sont financièrement plus saines et plus fiables, tout en obtenant de meilleurs résultats en matière de durabilité. En bref, les entreprises qui ont publié des statuts de conversion dans les délais impartis présentent clairement les caractéristiques d'entreprises mieux gouvernées.

Parmi les entreprises qui ne se sont pas converties, un nombre nettement plus important d’organisations ayant des problèmes financiers, présentent également davantage de caractéristiques de fraude et obtiennent de moins bons résultats en ce qui concerne les critères ESG.

Téléchargez l'étude complète avec tous les détails et les conclusions.

Contenu de l’étude :

  • Avant-propos - résumé
  • Introduction
  • Hypothèse et méthodologie
  • Le mouvement de transformation vers la LSA
  • Les sociétés sans statut de transformation
  • La reconversion, un acte de bonne gouvernance
  • Conclusions