Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement

En savoir plus sur la nouvelle loi et comment cela pourrait affecter votre entreprise

5 min.

Le 11 mai 2023, le Parlement du Canada a adopté le projet de loi S-211, également connu sous le nom de Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. La Loi aura des conséquences directes sur votre entreprise si vous faites appel à des fournisseurs internationaux pour produire vos marchandises.

 

Nous savons que la législation peut être pleine de jargon juridique et parfois difficile à comprendre. Nous en avons donc décrit les principaux éléments, y compris les sociétés visées par la Loi, le moment où elle entrera en vigueur, ses exigences et plus encore.

Quand la Loi entre-t-elle en vigueur et qui touche-t-elle?

La Loi entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et les premiers rapports exigés en vertu de la Loi doivent être remis au plus tard le 31 mai 2024.

La Loi s’applique aux entités cotées en bourse au Canada, qui sont établies au Canada, qui exercent des activités au Canada ou qui possèdent des actifs au Canada (ci-après nommées « entités »). Pour les sociétés non cotées au Canada, elles ne sont considérées comme des « entités » que si elles répondent également à au moins deux des trois critères suivants en fonction de leurs états financiers consolidés des deux derniers exercices :

  • Elles possèdent au moins 20 millions $ d’actifs.
  • Elles génèrent un chiffre d’affaires d’au moins 40 millions de dollars.
  • Elles emploient en moyenne au moins 250 personnes.

La Loi s'applique aux entités qui produisent, vendent ou distribuent des biens – au Canada ou à l'étranger. Elle s'applique également aux « entités » qui importent des marchandises au Canada qui sont produites à l'extérieur du Canada.

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Quelles sont les exigences de la Loi?

La Loi comprend les exigences suivantes :

  • Les entités auxquelles la loi s'applique sont tenues de rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques d'utilisation du travail des enfants ou du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement.
  • L'entité doit mettre le rapport à la disposition du public, y compris en le publiant à un endroit bien en vue sur son site Internet. Le registre lui-même est tenu par le ministre sur la base de la soumission de l'entité, mais celle-ci ne se soumet pas directement au registre. Ce registre permettra aux consommateurs, aux organisations de la société civile et aux autres parties prenantes d'accéder aux informations sur les actions d'une entreprise pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants.
  • Le gouvernement canadien veillera au respect des obligations de déclaration. Le fait de ne pas fournir de rapport, de fournir des informations fausses ou trompeuses ou de ne pas tenir de registres pourrait entraîner des sanctions et des poursuites par le gouvernement canadien.
  • Bien que la loi elle-même n'impose pas de mesures de diligence raisonnable spécifiques, elle oblige les entités à indiquer les mesures qu'elles ont prises pour détecter et minimiser le risque d'utilisation du travail des enfants et du travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cela peut inclure la réalisation d'évaluations des risques, l'engagement avec les fournisseurs et la prise de mesures appropriées pour résoudre les problèmes identifiés.

Bien que la Loi vise à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, les exigences et réglementations exactes ne sont pas encore entièrement définies. La Loi insiste sur la transparence et la responsabilité, dans le but de créer un cadre qui favorise les pratiques commerciales socialement responsables et éthiques. 

Quelles sont les exigences de déclaration en vertu de la Loi?

Les entités déclarantes doivent soumettre et publier un rapport annuel qui doit indiquer les risques d’esclavage moderne au sein de leurs chaînes d’approvisionnement et les mesures prises pour les atténuer. Cela comprendra également des détails sur les points suivants :

  • Structure d’entreprise
  • Politiques et processus de diligence raisonnable pertinents
  • Formations dispensées aux salariés
  • Mesures prises pour contrer le recours à l’esclavage moderne
  • Mesures prises pour remédier à la perte de revenus pour les familles les plus vulnérables qui pourraient être affectées par les mesures prises pour éliminer le recours à l’esclavage moderne.

Le rapport annuel, approuvé par la direction de l’organisation, doit également décrire comment l’organisation évalue l’efficacité de ses efforts pour éviter le recours à l’esclavage moderne dans ses activités et ses chaînes d’approvisionnement.

Afin d’éviter le risque de lourdes sanctions (jusqu’à 250 000 dollars par infraction) en cas de non-conformité ou de risque d’atteinte à la réputation lié à une divulgation inappropriée, les entités déclarantes doivent agir rapidement. 

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Pourquoi l’approvisionnement éthique et la diligence raisonnable du fournisseur doivent être une priorité absolue

Selon un rapport du Forum économique mondial, on estime que les pratiques d’approvisionnement durables et éthiques réduisent les coûts de la chaîne d’approvisionnement de 9 % à 16 %, et peuvent augmenter les revenus jusqu’à hauteur de 20 % pour les produits en plus d’accroître la valeur de la marque de 15 % à 30 %. De plus, les consommateurs sont devenus plus exigeants envers les marques qu’ils choisissent – des études démontrent que 83 % des consommateurs dans le monde sont même prêts à dépenser plus pour un produit s’ils peuvent être certains qu’il provient de sources éthiques. 

Les conséquences de travailler avec un fournisseur qui a recours au travail des enfants ou au travail forcé sont graves. Selon un rapport de l’organisme d’aide Vision mondiale Canada, les importations liées à une main-d’œuvre exploitée ont bondi de 30 % au cours des cinq dernières années. Ce qui est encore plus troublant, c’est que 79 millions d’enfants travaillent dans des conditions insalubres, dangereuses et dégradantes dans le monde entier. Ces statistiques sont certainement l’une des principales raisons pour lesquelles le Parlement du Canada a adopté la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. 

Steve Carpenter, directeur national pour le Canada chez Creditsafe, a personnellement constaté que la plupart des entreprises canadiennes n’ont pas connaissance de la Loi, de tout ce qu’elle entraîne et des conséquences de son non-respect. 

Il n’est pas rare que ce type de loi soit adopté par le Parlement du Canada sans trop d’effervescence médiatique, donc sans que les entreprises touchées en aient connaissance. Mais il s’agit d’une mesure législative importante que toutes les entreprises canadiennes doivent connaître et qui exige de créer des protocoles et systèmes internes ciblés afin de protéger l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement. Lorsque vous vous préparez à vous conformer à la nouvelle loi, la chose la plus importante à retenir est que la diligence raisonnable ne peut pas et ne doit pas être facultative; elle doit être une priorité absolue. Ne pas donner la priorité à l’approvisionnement éthique et à la diligence raisonnable des fournisseurs pourrait avoir de graves conséquences. Non seulement vous pourriez perdre la fidélité de vos clients et les profits qu’elle entraîne, mais la réputation de votre marque pourrait en souffrir énormément avec la publicité négative et la chute des cours boursiers, en plus des amendes sévères et des poursuites gouvernementales auxquelles vous vous exposez si vous ne respectez pas la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Steve Carpenter
Directeur national pour le Canada chez Creditsafe

Vous vous demandez peut-être comment vous pourrez, en tant qu’entreprise, agir de manière socialement responsable pour vous conformer à cette loi tout en conservant votre rentabilité... Mais l’un n’exclut pas l’autre. Les deux peuvent coexister. 

Patagonia est un parfait exemple de la manière dont une entreprise durable et axée sur des objectifs peut stimuler la croissance des revenus et la rentabilité. Présentée comme la société la plus responsable au monde, Patagonia surveille tous ses processus, y compris chaque étape du processus de fabrication, dans le but de minimiser son impact environnemental et social. La marque de vêtements est également une société certifiée B Corp, ayant régulièrement satisfait ou dépassé des critères stricts et ayant obtenu un résultat « exceptionnel » au cours des cinq dernières années.

Mieux encore, Patagonia n’a pas dû sacrifier ses profits pour devenir socialement responsable. La valeur de la marque est estimée à 3 milliards de dollars. Son chiffre de vente de vêtements et d’équipement de plein air atteint le milliard de dollars et ses revenus s’élèvent à 100 millions de dollars par an. 

Comment Creditsafe peut aider votre entreprise à se conformer à la Loi

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Vous pouvez utiliser Creditsafe Protect pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé et au travail des enfants dans votre chaîne d’approvisionnement. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des façons dont Creditsafe peut vous aider :

  • Sondez vos fournisseurs internationaux pour vérifier leur conformité : Ne supposez pas que tous les fournisseurs ont la même mentalité et la même approche que vous en matière de responsabilité sociale d’entreprise (RSE) et d’approvisionnement éthique. Et ne vous contentez pas de les croire sur parole. Faites vos recherches et laissez les résultats parler d’eux-mêmes. N’oubliez pas qu’il ne s’agit pas seulement de votre sens de la responsabilité et de l’éthique. Ce que font vos fournisseurs, la manière dont ils traitent leurs travailleurs et les activités qu’ils exercent ont des répercussions sur votre propre entreprise – elles peuvent nuire à votre réputation, réduire la confiance et de la fidélité de vos clients et entraîner un déclin des ventes et des revenus.
  • Intégrez des mesures de conformité dans votre processus décisionnel avec les fournisseurs : Si vous travaillez avec plusieurs fournisseurs internationaux, vous aurez besoin d’automatiser le processus de décision. La vérification de chaque fournisseur prendra beaucoup de temps et pourrait entraîner des erreurs. Par exemple, un fournisseur international qui a recours au travail des enfants ou d’esclaves pourrait passer inaperçu. Les deux sont des pratiques inexcusables. Et même si votre entreprise n’est pas celle qui a recours à ces pratiques, elle sera tenue responsable en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. C’est pourquoi il est important d’élaborer des règles de conformité et des modèles décisionnels afin de prendre rapidement les bonnes décisions. De plus, vous pouvez uniformiser les critères que vous utilisez pour tous vos fournisseurs. En utilisant les mêmes règles et critères pour chaque fournisseur, vous rendrez votre entreprise plus transparente et réduirez les risques d’accusations de favoritisme. 
  • Créer une piste de vérification numérique pour répondre aux exigences de déclaration de la Loi : Étant donné que la Loi comprend des exigences très strictes en matière de rapports, il sera important de pouvoir fournir une preuve écrite des vérifications de conformité effectuées et de l’absence d’infractions ou d’amendes liées au travail des enfants et au travail forcé.  

La déclaration étant une exigence essentielle de la Loi, Creditsafe Protect propose exactement la solution dont vous avez besoin pour créer une piste de vérification numérique afin de prouver votre conformité et d’éviter des amendes sévères (jusqu’à 250 000 $ par infraction) », explique Steve Carpenter, directeur national pour le Canada chez Creditsafe. « Nos journaux d’audit intégrés vous permettent de fournir facilement les preuves écrites nécessaires dans le cadre des exigences de déclaration de la Loi. De plus, vous pouvez voir l’activité historique des fournisseurs avec lesquels vous travaillez, ce qui signifie que vous pouvez vous tenir au courant des activités de vos fournisseurs et surveiller leur conformité à la Loi en temps réel.

Steve Carpenter
Directeur national pour le Canada chez Creditsafe

Vous vous préparez à vous conformer à la Loi? Creditsafe peut vous aider.