Le présent document décrit la façon dont Creditsafe Canada Inc. utilise et communique les données à caractère personnel qu’il reçoit au sujet de votre entreprise pour son propre marketing.
Il est important de comprendre quelles données à caractère personnel nous détenons et comment nous les utilisons, car la loi sur la protection des données régit la manière dont ces données peuvent être utilisées et énonce vos droits.
Le présent répond aux questions suivantes :
- Qui est Creditsafe?
- Comment communiquer avec Creditsafe?
- Quelles données Creditsafe recueille-t-il, et à quelles fins?
- D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
- Quel est le fondement juridique du traitement des données par Creditsafe?
- À qui Creditsafe communique-t-il des données?
- Où sont stockées les données à caractère personnel?
- Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
- Combien de temps Creditsafe stocke-t-il les données?
- Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
- Où pouvez-vous déposer une plainte?
- Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
- Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
- Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Qui est Creditsafe?
Creditsafe possède la plus grande base de données d’entreprises dans son secteur d’activité, fournissant des données précises et fiables à plus de 500 000 abonnés à travers le monde. Notre base de données mondiale contient de l’information sur plus de 365 millions d’entreprises, ainsi que leurs administrateurs et actionnaires, partout dans le monde.
Nous recueillons des données auprès de partenaires locaux de confiance et les fusionnons avec notre algorithme de pointage, ce qui nous permet d’obtenir des données de qualité pour alimenter notre gamme complète de solutions d’entreprises.
Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences d’évaluation du crédit commercial de premier plan. Nous disposons de flux de données en temps réel dans plus de 70 pays grâce à notre collaboration avec des partenaires reconnus comme étant des chefs de file dans chaque pays pour la production de rapports de bases de données en ligne. En faisant appel à des fournisseurs locaux dans la mesure du possible, nous nous assurons que des connaissances de niche sont intégrées dans nos données et mises à jour régulièrement.
Comment communiquer avec Creditsafe?
Vous pouvez joindre Creditsafe Canada Inc. à :
Creditsafe Canada Inc.
4635, Crackersport Road
Allentown, Pennsylvanie, 18 104
Courriel : [email protected]
Site Web : www.creditsafe.com/ca/
Tél. : +1 888 918-0152
Vous pouvez joindre notre agent de protection des données à :
Caspian Point One
Pierhead Street
Cardiff, Royaume-Uni
CF10 4DQ
Courriel : [email protected]
Tél. : +44 (0) 2920 886 500
Conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons désigné un représentant pour l’UE. Ses coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Block B Joyce’s Court
Talbot Street
DUBLIN 1
Courriel : [email protected]
Site Web : https://www.creditsafe.com/cs/en.html
Téléphone : 01 898 3200
Quelles données Creditsafe recueille-t-il, et à quelles fins?
Nous enregistrons et traitons des données personnelles à des fins de marketing interne.
Données sur des personnes associées à des entreprises, par exemple nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse résidentielle, adresses précédentes, adresse professionnelle, adresses électroniques professionnelles et numéros de téléphone/télécopieur.
Renseignements commerciaux connexes, par exemple secteur, type d’activité, statut financier, comportement de paiement et règlements de réclamations.
Afin d’assurer l’efficacité de nos campagnes de marketing, nous pouvons segmenter nos clients et nos clients potentiels sur la base d’indicateurs tels que l’historique des achats, l’utilisation de produits, le secteur d’activité et les sections du site Web visitées. Cette segmentation vise à nous assurer que nous présentons des produits et services pertinents aux entreprises.
Les catégories spéciales de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (les données qui révèlent l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses et les données sur la santé) ne sont pas traitées à cette fin.
Les données à caractère personnel peuvent être détenues et traitées par des systèmes de gestion des relations avec la clientèle exploités par Creditsafe à des fins de gestion des clients actuels et potentiels.
D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
Les données proviennent de sources publiques telles que le registre des entreprises et les fournisseurs de données de tiers, qui ont obtenu ces données auprès de vous dans le cadre de leurs activités. Nous recueillons également des données à caractère personnel via notre site Web; par exemple, lorsque vous soumettez une demande de renseignements, un rapport ou un essai gratuit, ou que vous communiquez avec nous d’une autre manière.
Nous recueillons également des renseignements sur l’utilisation sur notre site Web via des témoins et des fournisseurs d’analyses. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet dans notre politique de confidentialité et notre politique relative aux témoins, accessible sur notre site Web.
Quel est le fondement juridique du traitement des données par Creditsafe?
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel est l’alinéa 6(1)f) du RGPD, qui permet le traitement pour la protection des intérêts légitimes du contrôleur ou de tiers, à moins que ne prévalent des intérêts de la personne concernée qui interdisent un tel traitement. En particulier, nous nous appuyons sur des intérêts légitimes sur le principe qu’une entreprise a mis ses détails à disposition et que c’est au profit de toutes les entreprises que le marketing est facilité, comme le prévoit le considérant 47 du RGPD.
Pour les entreprises qui ne souhaitent pas recevoir de communications de marketing, il existe des moyens légitimes pour l’éviter, y compris se désabonner de tout courriel de marketing envoyé par Creditsafe, ne pas fournir les détails à inclure dans les registres d’entreprise, s’opposer au marketing direct en vertu du RGPD ou s’enregistrer sur les listes TPS/CTPS. Creditsafe est entièrement conforme à ces exigences.
À qui Creditsafe communique-t-il des données?
Creditsafe peut communiquer des données à caractère personnel à des fournisseurs tiers de Creditsafe afin de fournir des services liés aux activités de marketing et de publicité de Creditsafe, y compris la diligence raisonnable de marketing, l’amélioration des données et les analyses de marché. Tous ces fournisseurs seront soumis à des obligations contractuelles qui répondent aux exigences en matière de protection des données.
Les données à caractère personnel peuvent également être transmises à d’autres membres du groupe de sociétés Creditsafe pour leurs propres besoins de marketing, par exemple dans le cas d’un client potentiel situé en dehors du Royaume-Uni.
Où sont stockées les données à caractère personnel?
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs situés aux États-Unis.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
Lorsque des données à caractère personnel sont fournies à des entrepreneurs ou à des sociétés du groupe en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, c’est-à-dire à des pays dits tiers, on prend en compte les exigences du RGPD pour les destinataires dans des pays présentant des niveaux de protection des données adéquats (art. 45 du RGPD), ou pour les destinataires avec lesquels les clauses contractuelles types de l’UE et l’addenda à l’accord sur le transfert international de données du Royaume-Uni ont été signés (al. 46(2)c) du RGPD) et une fois les analyses d’impact du transfert conclues.
Combien de temps Creditsafe stocke-t-il les données?
Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Nous archiverons les données à caractère personnel au bout de six ans, à moins qu’il existe un motif commercial justifiant une utilisation continue. Nous pouvons détenir des données sous une forme archivée pour des activités telles que la recherche et le développement, les analyses ou les audits, et selon le cas pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. Les critères utilisés pour déterminer la durée de stockage incluront la prescription légale de la période de responsabilité, les dispositions contractuelles convenues, les exigences réglementaires applicables et les normes du secteur.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Dans le cas où vous découvririez des informations obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez le droit, conformément à l’article 16 du RGPD, de nous demander de les mettre à jour ou de les corriger à tout moment.
En outre, conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez également le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel à condition que nous n’ayons pas le droit ou l’autorité de traiter ces données.
Dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD dans les circonstances suivantes.
1. Droit d’opposition pour des motifs relatifs à la situation particulière :
Conformément au paragraphe 21(1) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs relatifs à votre situation particulière.
Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (par exemple pour l’exercice ou la défense de droits en justice).
2. Droit d’opposition au marketing :
En outre, conformément au paragraphe 21(2) du RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données à caractère personnel à des fins publicitaires.
Veuillez adresser toutes les demandes relatives aux droits des personnes concernées à l’adresse mentionnée en haut de cette page.
Où pouvez-vous déposer une plainte?
Vous avez le droit de communiquer avec l’organisme de surveillance dont nous relevons, le Commissariat à l’information du Royaume-Uni (Information Commissioners Office, ICO).
Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
Vous n’êtes pas tenu de fournir de données lorsque nous vous le demandons, à l’exception des données nécessaires à l’administration des contrats entre vous et Creditsafe.
Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
Nous ne prenons pas de décisions automatisées au sens de l’article 22 du RGPD.
Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Pas aux fins énoncées dans le présent avis de transparence. Veuillez consulter notre « Avis de transparence relatif aux renseignements commerciaux » pour de plus amples informations sur nos activités d’établissement de profils ou de pointage.
Le présent avis de transparence a été mis à jour en septembre 2022.