Le présent document décrit comment Creditsafe Canada Inc. utilise et communique les données à caractère personnel qu’il reçoit à votre sujet et au sujet de votre entreprise en tant que client ou fournisseur de Creditsafe et de son groupe de sociétés.
Il est important de comprendre quelles données à caractère personnel nous détenons et comment nous les utilisons, car la loi sur la protection des données régit la manière dont ces données peuvent être utilisées et énonce vos droits.
Le présent répond aux questions suivantes :
- Qui est Creditsafe?
- Qui est le contrôleur responsable du traitement des données?
- Quelles données Creditsafe recueille-t-il, et à quelles fins?
- D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
- Quel est le fondement juridique du traitement de vos données par Creditsafe?
- À qui Creditsafe communique-t-il des données?
- Où sont stockées les données à caractère personnel?
- Combien de temps Creditsafe stocke-t-il les données?
- Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
- Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
- Où pouvez-vous déposer une plainte?
- Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
- Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
- Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Qui est Creditsafe?
Creditsafe possède la plus grande base de données d’entreprises dans son secteur d’activité, fournissant des données précises et fiables à plus de 500 000 abonnés à travers le monde. Notre base de données mondiale contient de l’information sur plus de 365 millions d’entreprises, ainsi que leurs administrateurs et actionnaires, partout dans le monde.
Nous recueillons des données auprès de partenaires locaux de confiance et les fusionnons avec notre algorithme de pointage, ce qui nous permet d’obtenir des données de qualité pour alimenter notre gamme complète de solutions d’entreprises.
Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences d’évaluation du crédit commercial de premier plan. Nous disposons de flux de données en temps réel dans plus de 70 pays grâce à notre collaboration avec des partenaires reconnus comme étant des chefs de file dans chaque pays pour la production de rapports de bases de données en ligne. En faisant appel à des fournisseurs locaux dans la mesure du possible, nous nous assurons que des connaissances de niche sont intégrées dans nos données et mises à jour régulièrement.
Qui est le contrôleur responsable du traitement des données?
Vous pouvez joindre Creditsafe Canada Inc. à :
4635, Crackersport Road
Allentown, Pennsylvanie, 18 104
Courriel : [email protected]
Site Web : www.creditsafe.com/ca/
Tél. : +1 888 918-0152
Vous pouvez joindre notre agent de protection des données à :
Caspian Point One
Pierhead Street
Cardiff, Royaume-Uni
CF10 4DQ
Courriel : [email protected]
Tél. : +44 (0)2920 886 500
Conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons désigné un représentant pour l’UE. Ses coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Block B Joyce’s Court
Talbot Street
DUBLIN 1
Courriel : [email protected]
Site Web : https://www.creditsafe.com/cs/en.html
Téléphone : 01 898 3200
Quelles données Creditsafe recueille-t-il, et à quelles fins?
Nous traitons les catégories de données suivantes sur les clients et les fournisseurs : Le nom, la forme juridique, l’adresse de l’entreprise, ses représentants légaux et personnes-ressources (nom, prénom, adresse électronique et numéros de téléphone/télécopieur) ainsi que les données de facturation.
Creditsafe traite ces données pour préparer et exécuter un contrat, pour fournir à vos employés un accès à nos services, pour gérer le compte, y compris la facturation, la gestion de la relation et la gestion des demandes de services à la clientèle et pour vous offrir, en tant que client, d’autres services susceptibles de vous intéresser, à moins que vous ne vous soyez opposé à l’utilisation de vos données à des fins de marketing.
D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
Les renseignements que nous traitons ont été recueillis directement auprès du client/fournisseur et des personnes-ressources du client/fournisseur ou via des sources d’information accessibles au public telles que les registres d’entreprises ou le site Web du client/fournisseur.
Quel est le fondement juridique du traitement de vos données par Creditsafe?
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel s’appuie sur ce qui suit :
- Alinéa 6(1)b) du RGPD, qui permet le traitement des données à des fins de conclusion et d’exécution d’un contrat;
- Alinéa 6(1)f) du RGPD, qui permet le traitement des données pour la protection de nos intérêts légitimes, à moins que ne prévalent des intérêts de la personne physique concernée qui interdisent un tel traitement;
- Alinéa 6(1)a) du RGPD, qui autorise le traitement sur la base du consentement donné par les personnes concernées. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment. La révocation n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, en raison de la révocation de votre consentement, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données par la suite. Les autres dispositions permettant le traitement des données (alinéas 6(1)b) et 6(1)f) du RGPD) ne sont pas touchées.
À qui Creditsafe communique-t-il des données?
Nous communiquons des données personnelles aux destinataires faisant partie des groupes suivants :
· Le personnel du groupe Creditsafe qui a besoin de connaître ces renseignements pour exercer ses fonctions et obligations;
· D’autres tiers qui traitent les données pour notre compte en tant que fournisseurs de services liés par des contrats en vertu de la loi sur la protection des données, par exemple, les agences de marketing;
· Des institutions auxquelles Creditsafe doit transmettre des renseignements pour satisfaire aux obligations légales;
· Des partenaires de Creditsafe qui fournissent des produits et services de données tiers qui sont vendus par Creditsafe.
Où sont stockées les données à caractère personnel?
Les données à caractère personnel sont stockées sur des serveurs situés aux États-Unis.
Combien de temps Creditsafe stocke-t-il les données?
Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins décrites ci-dessus et supprimons les données par la suite, mais en tout état de cause à l’expiration des périodes de conservation légales applicables.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
Les données stockées dans le système de gestion des relations avec la clientèle de Creditsafe sont accessibles à toutes les entités de Creditsafe, y compris aux États-Unis, au Canada et au Japon. Creditsafe a signé des accords de partage de données avec ces entités et, si nécessaire, a inclus les clauses contractuelles types de l’UE et l’addenda à l’accord sur le transfert international de données du Royaume-Uni (al. 46(2)c) du RGPD) et une fois que les analyses d’impact du transfert ont été conclues.
Dans le cas contraire, les données à caractère personnel des clients/fournisseurs ne seront transférées à des destinataires dans des pays tiers que dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Dans le cas où vous découvririez des informations obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez le droit, conformément à l’article 16 du RGPD, de nous demander de les mettre à jour ou de les corriger à tout moment.
En outre, conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez également le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel à condition que nous n’ayons pas le droit ou l’autorité de traiter ces données.
Dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Vous disposez d’un droit d’opposition en vertu de l’article 21 du RGPD dans les circonstances suivantes.
1. Droit d’opposition pour des motifs relatifs à une situation particulière :
Conformément au paragraphe 21(1) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs relatifs à votre situation particulière.
Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés (par exemple pour l’exercice ou la défense de droits en justice).
2. Droit d’opposition au marketing :
En outre, conformément au paragraphe 21(2) du RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données à caractère personnel à des fins publicitaires.
Veuillez adresser toutes les demandes relatives aux droits des personnes concernées à l’adresse mentionnée en haut de cette page.
Où pouvez-vous déposer une plainte?
Vous avez le droit de communiquer avec l’organisme de surveillance dont nous relevons, le Commissariat à l’information du Royaume-Uni (Information Commissioners Office, ICO).
Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
Vous n’êtes pas tenu de nous communiquer des données. Toutefois, tant que nous avons un contrat ou une relation précontractuelle, nous sommes en droit de traiter vos données pour le contrat ou aux fins d’utilisation susmentionnées (voir ci-dessus sous Quelles données Creditsafe traite-t-il, et à quelles fins? et sous Quel est le fondement juridique du traitement des données?).
Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
Par principe, nous n’utilisons aucune donnée de nos clients/fournisseurs pour la prise de décision automatisée au sens de l’article 22 du RGPD.
Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Non.
Le présent avis de transparence a été mis à jour en septembre 2022.