Le présent document décrit la façon dont Creditsafe Canada Inc. utilise et communique les données à caractère personnel qu’il reçoit au sujet de votre entreprise en lien avec ses produits et services.
Il est important de comprendre quelles données à caractère personnel nous détenons et comment nous les utilisons, car la loi sur la protection des données régit la manière dont ces données peuvent être utilisées et énonce vos droits.
Le présent répond aux questions suivantes :
1. Qui est Creditsafe?
2. Comment communiquer avec Creditsafe?
3. D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
4. Quelles données Creditsafe traite-t-il, et à quelles fins?
5. Quel est le fondement juridique du traitement des données sur les renseignements commerciaux par Creditsafe?
6. À qui Creditsafe communique-t-il des données?
7. Où sont stockées les données sur les renseignements commerciaux?
8. Combien de temps Creditsafe stocke-t-il des données sur les renseignements commerciaux?
9. Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
10. Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
11. Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
12. Où pouvez-vous déposer une plainte?
13. Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
14. Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Qui est Creditsafe?
Creditsafe possède la plus grande base de données d’entreprises dans son secteur d’activité, fournissant des données précises et fiables à plus de 500 000 abonnés à travers le monde. Notre base de données mondiale contient de l’information sur plus de 365 millions d’entreprises, ainsi que leurs administrateurs et actionnaires, partout dans le monde
Nous recueillons des données auprès de partenaires locaux de confiance et les fusionnons avec notre algorithme de pointage, ce qui nous permet d’obtenir des données de qualité pour alimenter notre gamme complète de solutions d’entreprises.
Creditsafe est le fondateur et l’administrateur d’un réseau mondial d’agences d’évaluation du crédit commercial de premier plan. Nous disposons de flux de données en temps réel dans plus de 70 pays grâce à notre collaboration avec des partenaires reconnus comme étant des chefs de file dans chaque pays pour la production de rapports de bases de données en ligne. En faisant appel à des fournisseurs locaux dans la mesure du possible, nous nous assurons que des connaissances de niche sont intégrées dans nos données et mises à jour régulièrement.
Comment communiquer avec Creditsafe?
Vous pouvez joindre Creditsafe Business Solutions Limited à :
Creditsafe Canada Inc.
4365, Crackersport Road
Allentown, Pennsylvanie
18 104
Courriel : [email protected]
Site Web : www.creditsafe.com/ca/
Tél. : +1 888 918-0152
Vous pouvez joindre notre agent de protection des données à :
Caspian Point One
Pierhead Street
Cardiff, Royaume-Uni
CF10 4DQ
Courriel : [email protected]
Tél. : +44 (0) 2920 886 500
Conformément à l’article 27 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons désigné un représentant pour l’UE. Ses coordonnées sont les suivantes :
Creditsafe Ireland Limited
Block B Joyce’s Court
Talbot Street
DUBLIN 1
Courriel : [email protected]
Site Web : https://www.creditsafe.com/ie/en.html
Téléphone : 01 898 3200
D’où proviennent les données détenues par Creditsafe?
Les données proviennent de sources publiques telles que les registres d’entreprises, les publications sur l’insolvabilité et le registre sur les débiteurs défaillants, qui sont détenus par les tribunaux centraux ainsi que des partenaires commerciaux contractuels de Creditsafe. Les renseignements sur le comportement de paiement et les accords de paiement spéciaux sont fournis par les partenaires commerciaux de Creditsafe. Creditsafe utilise les mêmes données brutes pour alimenter tous ses produits de renseignements commerciaux.
Nous traitons également des données à caractère personnel lorsque nous recevons des renseignements de partenaires commerciaux contractuels dont la communication peut être fondée sur le consentement. Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment auprès de la source. La révocation n’a pas d’effet rétroactif. Toutefois, en raison de la révocation de votre consentement, nous ne sommes plus autorisés à traiter vos données par la suite.
En outre, les renseignements vérifiables que vous, en tant que personne concernée, décidez de fournir peuvent être utilisés pour mettre à jour les renseignements de référence sur le crédit de votre organisation.
À la demande d’un client, nous achetons des données sur la solvabilité des personnes physiques à TransUnion Limited.
Quelles données Creditsafe traite-t-il, et à quelles fins?
Vérification de solvabilité d’entreprise
Creditsafe traite les renseignements de nature commerciale concernant la situation financière et la solvabilité des entreprises, et d’autres organisations, afin que les entreprises puissent gérer leurs risques financiers. Creditsafe utilise ses systèmes exclusifs de pointage pour analyser des indicateurs statistiques clés afin de déterminer la stabilité financière d’une entreprise. Il fournit un rapport de crédit qui comprend des renseignements sur la structure du groupe d’une société, ses comptes annuels, les lieux de négoce, les jugements de la cour de comté et les documents d’enregistrement de l’entreprise. Ces renseignements peuvent faire l’objet d’un suivi et d’une mise à jour à chaque changement apporté.
L’objectif d’une vérification de solvabilité est non seulement d’éviter les pertes dans l’activité de crédit (commercial), mais également de protéger les emprunteurs du surendettement.
Vérification de solvabilité des consommateurs
Les dossiers de crédit de consommateur de Creditsafe sont optimisés par son partenaire de confiance, l’une des principales agences de crédit à la consommation du Royaume-Uni. Les renseignements sont tirés de plusieurs sources, dont la liste électorale, les cours de comté et le Service de l’insolvabilité du Royaume-Uni (Insolvency Service). Les données sur le consommateur sont ensuite combinées aux renseignements de crédit et de paiements obtenus auprès des banques, des sociétés d’épargne immobilière et d’autres prêteurs pour produire un pointage de crédit de consommateur exact et fiable et un dossier de crédit complet.
Vérification des comptes bancaires
Pour le Royaume-Uni, le logiciel de vérification des comptes bancaires de Creditsafe valide instantanément les codes de tri, les numéros de compte et les coordonnées pour les entreprises et les consommateurs.
Services de recouvrement
Les clients de Creditsafe fournissent les détails sur l’entreprise qui leur doit de l’argent ainsi que les détails des factures impayées. Creditsafe transmet ces renseignements à ses partenaires commerciaux de confiance, afin de gérer le processus de recouvrement.
Gestion du grand livre
Les clients de Creditsafe fournissent à ses produits 3D Ledger et Industry Platform leurs propres données relatives aux comptes clients. Creditsafe les associe ensuite à ses données commerciales internationales en direct et à plus de 300 millions d’expériences de paiement commercial pour donner aux clients les moyens de prioriser leurs recouvrements et leur donner une vision du risque de défaut.
Vérifications de la conformité
Creditsafe effectue des vérifications des entreprises et des particuliers aux fins de conformité suivantes :
· Prévention de la fraude
· Lutte contre le blanchiment de capitaux (LBC)
· · Contrôles des personnes exposées à la corruption et des sanctions
· Vérifications d’identité et de connaissance de la clientèle
· Recherche des personnes disparues
· Alertes de conformité
Ces produits prennent le nom de l’entreprise, les noms, le pays de résidence et la date de naissance des administrateurs actuels de l’entreprise et de tous les bénéficiaires effectifs ultimes et les vérifient auprès de diverses sources de lutte contre le blanchiment de capitaux, telles que les régimes de sanctions mondiaux, les agences nationales d’application de la loi, les listes de personnes politiquement exposées et les médias défavorables pertinents en matière de LBC.
À noter que le produit affiche des correspondances possibles. Il appartient au client d’enquêter plus en détail pour confirmer ou rejeter la correspondance.
Exceptions (connues au Royaume-Uni sous le nom de Safe Alerts [alertes de sécurité])
Les exceptions sont l’interprétation et la notification aux clients de mesures de données existantes, mais analysées d’une manière qui peut suggérer une activité ou un événement pouvant nécessiter une enquête plus approfondie. Exemples possibles :
Changement d’adresse de l’entreprise à trois reprises en six mois
·· Comptes en double déposés auprès du registre national
·· Changement de direction peu après l’enregistrement
·· Reprise d’activité après une faillite
·· Non-respect de l’obligation de déposer des comptes annuels
Les données qui se trouvent dans les bases de données mondiales de Creditsafe sont analysées par rapport à un ensemble de règles mondiales et locales définies afin de mettre en évidence les anomalies qui pourraient justifier des enquêtes supplémentaires. Les alertes créées seront communiquées au client par l’interface API Connect ou par des notifications personnalisables par courriel. Il incombe alors aux clients de Creditsafe de décider d’enquêter davantage et, si nécessaire, de prendre d’autres mesures.
Correspondance et enrichissement des données
Creditsafe reçoit des données sur les renseignements commerciaux provenant de plusieurs sources, comme indiqué ci-dessus, puis utilise ses technologies et algorithmes exclusifs pour croiser ces données, les mettre en correspondance et les ajouter, pour donner une image plus complète de tout administrateur ou actionnaire d’une entreprise ou organisation. Les données fournies sont généralement limitées aux noms des administrateurs, à leur date de naissance (mois et année), à leur adresse professionnelle, à leur adresse de site Web et à leur numéro de téléphone professionnel ainsi qu’à des renseignements financiers de base sur les entreprises, y compris un pointage de crédit.
Listes de clients potentiels
Creditsafe utilise les données sur les renseignements commerciaux recueillies auprès d’un certain nombre de sources, comme indiqué ci-dessus, puis trie ces données pour fournir à ses clients une liste d’entreprises qui correspondent à leurs propres critères. Les données fournies sont généralement limitées au nom et à l’adresse de l’entreprise, à son site Web et ses numéros de téléphone, au nom des administrateurs de l’entreprise, à leur date de naissance (mois et année) ainsi qu’à des renseignements financiers de base sur l’entreprise, y compris un pointage de crédit.
Recherche dans la presse
Creditsafe offre à ses clients la possibilité de rechercher des articles de presse et d’autres sources médiatiques qui font allusion aux sociétés ou aux administrateurs avec lesquels ils cherchent à faire affaire. Les données sont saisies par le client et Creditsafe utilise un puissant moteur de recherche pour trouver des articles pertinents.
Nous traitons les catégories suivantes de données sur les renseignements commerciaux :
· Données sur des personnes : par exemple nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, adresse résidentielle, adresses précédentes, adresse professionnelle, adresses électroniques professionnelles et numéros de téléphone.
· Renseignements de diligence raisonnable : par exemple des renseignements indiquant qu’il existe un lien possible avec une infraction criminelle, une personne exposée à la corruption (PEC), qu’un nom figure sur une liste de sanctions ou qu’il existe une couverture médiatique défavorable liée à un nom qui est identique, ou très similaire, à celui d’un administrateur.
· Renseignements sur la dette : le comportement de paiement et les règlements de réclamations.
· Renseignements de solvabilité et financiers : inscriptions au registre des débiteurs défaillants, renseignements sur les procédures d’insolvabilité et autres renseignements défavorables et pointages de crédit.
Les catégories spéciales de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD (les données qui révèlent l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses et les données sur la santé) ne sont pas traitées à cette fin et ne sont pas prises en compte dans le calcul des pointages de crédit.
Quel est le fondement juridique du traitement des données sur les renseignements commerciaux par Creditsafe?
Le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel est l’intérêt légitime, conformément à l’alinéa 6(1)f) du RGPD. L’intérêt commercial légitime de Creditsafe est la fourniture de données commerciales. Le fondement juridique pour fournir ces renseignements commerciaux à ses clients est le Contrat. Ce traitement a pour objectif de permettre aux entreprises de gérer leurs risques financiers, de se protéger contre la fraude, de savoir avec qui elles font affaire, de satisfaire aux obligations de conformité et réglementaires et de mieux comprendre les organisations, les industries et les marchés. Nous concédons ou vendons également des coordonnées d’entreprises à des revendeurs ou organisations agréés à des fins de marketing et de gestion des données.
Les renseignements ne sont fournis que si la partie contractante concernée a justifié un intérêt légitime à les obtenir (par exemple, au cours d’une transaction commerciale envisagée qui implique l’octroi de crédit pour lequel il existe un risque de défaut) et à condition que l’intérêt de la personne concernée n’ait pas préséance. Ceci est confirmé dans les Conditions générales de Creditsafe que chaque client doit signer.
À qui Creditsafe communique-t-il des données?
Les destinataires des données sur les renseignements commerciaux sont les clients de Creditsafe, qui doivent évaluer la solvabilité de clients potentiels avant d’établir une relation d’affaires avec un risque de défaut. Nous communiquons également des données sur les renseignements commerciaux à d’autres partenaires de données commerciales, y compris d’autres agences d’évaluation du crédit.
Nous transférons les données sur les renseignements commerciaux à des tiers qui traitent les données pour notre compte en tant que fournisseurs de services liés par des contrats en vertu de la loi sur la protection des données.
Nous transférons les coordonnées (adresses postales et numéros de téléphone) à des parties contractantes à des fins de marketing, tant que vous ne vous opposez pas au traitement de vos données à des fins de marketing.
Enfin, les données à caractère personnel sont également transmises aux membres du groupe de sociétés Creditsafe.
Où sont stockées les données sur les renseignements commerciaux?
Les données sur les renseignements commerciaux sont stockées sur des serveurs au Royaume-Uni et dans l’UE.
Combien de temps Creditsafe stocke-t-il des données sur les renseignements commerciaux?
Nous ne conservons les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire aux fins décrites ci-dessus. Nous pouvons détenir des données sous une forme archivée pour la recherche et le développement, les analyses ou les audits, et selon le cas pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice. Les critères utilisés pour déterminer la durée de stockage incluront la prescription légale de la période de responsabilité, les dispositions contractuelles convenues, les exigences réglementaires applicables et les normes du secteur.
Les données sont-elles transférées à un destinataire en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen?
Lorsque des données à caractère personnel sont fournies à des clients, des entrepreneurs ou des sociétés du groupe en dehors du Royaume-Uni, de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, c’est-à-dire à des pays dits tiers, on prend en compte les exigences du RGPD pour les destinataires dans des pays présentant des niveaux de protection des données adéquats (art. 45 du RGPD), ou pour les destinataires avec lesquels les clauses contractuelles types de l’UE et l’addenda à l’accord sur le transfert international de données de l’ICO ont été signées (al. 46(2)c) du RGPD) et une fois les analyses d’impact du transfert conclues.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée?
Conformément à l’article 15 du RGPD, vous avez le droit d’obtenir des renseignements concernant toutes les données que nous avons stockées à votre sujet.
Dans le cas où vous découvririez des informations obsolètes ou incorrectes vous concernant, vous avez le droit, conformément à l’article 16 du RGPD, de nous demander de les mettre à jour ou de les corriger à tout moment. Toutefois, si vos données proviennent d’un registre public, il vous sera conseillé de les faire corriger à la source. En effet, les bases de données de Creditsafe sont mises à jour automatiquement et, par conséquent, toutes les modifications apportées par Creditsafe seront écrasées par les renseignements du registre.
En outre, conformément à l’article 17 du RGPD, vous avez également le droit de faire supprimer vos données à caractère personnel à condition que nous n’ayons pas le droit ou l’autorité de traiter ces données. Veuillez noter que si vos renseignements commerciaux figurent dans des registres publics, ils seront automatiquement intégrés à nos bases de données. Par conséquent, vous devez prendre contact avec le registre concerné pour faire supprimer vos données.
Dans les conditions prévues à l’article 18 du RGPD, vous avez le droit de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.
Conformément au paragraphe 21(1) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs relatifs à votre situation particulière.
Si vous vous y opposez, nous ne traiterons plus vos données à caractère personnel à moins que nous ne démontrions des motifs légitimes impérieux justifiant le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés.
En outre, conformément au paragraphe 21(2) du RGPD, vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. Dans ce cas, nous n’utiliserons plus vos données personnelles à des fins publicitaires ou de marketing.
Veuillez adresser toutes les demandes relatives aux droits des personnes concernées à l’adresse mentionnée en haut de cette page.
Vos données sont-elles utilisées aux fins de prise de décision automatisée?
Par principe, nous ne prenons pas de décisions automatisées au sens de l’article 22 du RGPD sur la conclusion d’une transaction juridique ou ses conditions (comme les modes de paiement proposés, les conditions de paiement ou les intérêts), mais nous aidons nos partenaires contractuels à l’aide de renseignements pour aider à la prise de décision pertinente uniquement. L’évaluation des risques et de la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise pour une transaction donnée est effectuée uniquement par les partenaires contractuels de Creditsafe.
Où pouvez-vous déposer une plainte?
Veuillez adresser toutes les plaintes aux adresses mentionnées en haut de cette page.
En outre, vous pouvez communiquer avec l’autorité de surveillance dont nous relevons, le Commissariat à l’information du Royaume-Uni (Information Commissioners Office, ICO).
Avez-vous une obligation de communiquer vos données à Creditsafe ou de les mettre à jour?
Vous n’êtes pas tenu de nous fournir de données lorsque nous vous le demandons. Toutefois, si vous ne fournissez aucun renseignement, vos données ne seront pas prises en compte lors de la détermination des pointages.
Vos données sont-elles utilisées pour l’établissement de profil ou le pointage?
Les renseignements que nous fournissons comprennent souvent des évaluations de solvabilité (pointages), qui utilisent des renseignements et des évaluations du passé pour générer une prévision des probabilités de solvabilité et de défaut de paiement. Le pointage est basé sur les renseignements que nous avons au dossier pour la personne ou l’entité commerciale concernée.
Les catégories de données pouvant servir au pointage sont les suivantes :
· Taille de l’organisation
· Type d’industrie
· Âge d’une entreprise
· Nombre d’employés
· Comportement de paiement et défauts de paiement
· Inscription des débiteurs et renseignements sur les procédures d’insolvabilité
· Renseignements comptables, p. ex. le bilan, l’état des profits et les passifs éventuels
·· Liens de l’entreprise
· Données liées à l’adresse (publicité de l’adresse et nom à l’adresse), données sur l’adresse (informations sur le comportement de paiement non conforme dans l’environnement de l’adresse)
· ·Renseignements recueillis auprès des partenaires contractuels de Creditsafe
Le présent avis de transparence a été mis à jour en mars 2023.